L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour des travaux ou construction ?

Date : 14/02/2020 - Catégorie : Guide de l'assurance dommages ouvrage

Cette page provient du site Ladecennale.fr
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.ladecennale.fr/dossier-103-assurance-dommages-ouvrage-obligatoire-travaux-construction.html

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour des travaux ou construction ?

Vous souhaitez faire construire ou agrandir votre logement actuel ? Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage pour des travaux ou une construction couvre les malfaçons importantes susceptibles de compromettre la solidité du bien ou de le rendre impropre à sa destination. Sa souscription est imposée par l’article L 242-1 du Code des assurances. Détails.

Ne pas confondre assurance dommages ouvrage et garantie décennale

En cas de sinistre dans le cadre d’une construction ou de gros travaux, l’assurance dommages ouvrage permet de procéder aux réparations des dommages entrant dans le champ de la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice détermine les responsabilités de chaque partie. Elle diffère donc de la garantie décennale qui exige que le constructeur répare les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné.

L’assurance dommages ouvrage complète aussi la garantie de parfait achèvement qui impose au constructeur de réparer les malfaçons survenant au cours de l’année suivant la réception des travaux, et la garantie biennale qui l’oblige à prendre en charge le remplacement des équipements défectueux dans les deux années qui suivent.

Exemples de dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage

L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage incombe au maître d’ouvrage qui peut être un promoteur immobilier, un vendeur ou un constructeur de maisons individuelles, un particulier. Cette garantie doit impérativement être souscrite avant le démarrage des travaux.

Concrètement, l’assurance dommages ouvrage pour construction ou travaux permet d’obtenir une indemnisation rapide des dommages relevant de la garantie décennale. Elle couvre les vices et malfaçons qui menacent la structure de l’habitation (comme des fissures importantes), les vices du sol (affaissement de plancher), les défauts d’étanchéité de la toiture, les défauts d’isolation des murs, les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables (chauffage central).

Ne sont pas couverts par l’assurance dommages ouvrage : les dégâts liés à l’usure normale du logement, les parties mobiles (portes et fenêtres), les sinistres pris en charge par l’assurance professionnelle du constructeur, le non-achèvement des travaux dans les délais impartis.

Assurance DO construction et travaux : prix et devis

Pour déterminer le tarif d’une assurance dommages ouvrage, l’assureur va s’appuyer sur :

La prime d’assurance dommages ouvrage est généralement calculée avec un taux compris entre 1 et 3 % du coût total des travaux.

L’assurance DO est un produit particulier puisque vous devez payer une cotisation unique au démarrage du chantier. Peu d’assureurs proposent ce type de contrat compte tenu de l’ampleur des dommages pouvant survenir après la réception des travaux. Ainsi, ne vous contentez pas du devis fourni par le constructeur. Pour mettre toutes les chances de votre côté, demandez plusieurs devis en ligne puis comparez les en tenant compte du montant de la prime et des garanties proposées.

L’autre solution consiste à faire appel à un courtier spécialisé en assurance construction. Ce professionnel dispose d’un large réseau de partenaires et peut trouver le contrat le plus adapté à votre projet. Passer par son intermédiaire vous permet de gagner du temps et de réaliser d’importantes économies.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre