Que risque un artisan du bâtiment sans assurance décennale ?

Date : 18/03/2019 - Catégorie : Guide de la garantie décennale

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Que risque un artisan du bâtiment sans assurance décennale ?

L’artisan du bâtiment qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier s’expose à des sanctions légales mais aussi à des risques financiers pour l’indemnisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

L’obligation d’assurance décennale concerne les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et toute autre personne responsable de la construction d’un ouvrage. Via cette garantie, l’artisan engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire et des acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

Mise en place de la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment doivent impérativement être couverts par la garantie décennale au moment de l’ouverture du chantier. La réception du chantier marque effectivement le point de départ officiel de cette assurance. La loi précise toutefois que la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée si les dommages constatés sont liés à une cause étrangère pouvant être assimilée à la force majeure.

Le professionnel du bâtiment pour lequel l’assurance décennale est obligatoire doit mentionner sur ses factures l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de la compagnie d’assurance, la couverture géographique de la garantie. Avant l’ouverture du chantier, il doit remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale. Si le logement est vendu dans les 10 ans suivant la date d’ouverture du chantier, la mention de l’existence ou non de cette assurance devra être annexée au contrat de vente pour permettre aux acquéreurs d’agir en cas de sinistre.

Parallèlement, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d’être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale en cas de sinistre.

Absence de garantie décennale : quelles sanctions légales ?

Conformément au Code des assurances, le défaut d’assurance décennale est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75.000 euros d’amende. Il est important de préciser que ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui construisent eux-mêmes leur bien pour le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.

Une indemnisation du préjudice subi

A ces sanctions légales s’ajoute l’obligation pour l’artisan du bâtiment sans assurance décennale de réparer lui-même les dommages causés à l’ouvrage. La justice peut le condamner à payer le coût des réparations en plus des dommages et intérêts.

Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de constatation de défaut de souscription à une garantie décennale. Si cette absence d’assurance est reconnue, il sera toujours envisageable d’annuler le contrat de construction. Il faut enfin préciser que le défaut de souscription à une assurance décennale n’empêche pas le notaire de revoir l’acte de vente. Cela peut d’ailleurs avoir pour effet de diminuer la valeur du bien.

Ainsi, la garantie décennale représente une véritable sécurité tant pour le professionnel que pour le client. Il ne faut pas hésiter à anticiper sa souscription afin d’éviter toute mauvaise surprise.

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