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Souscrire une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire : est-ce possible ?

Souscrire une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire : est-ce possible ?

La procédure de redressement judiciaire est mise en place dès lors qu’une société ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Dans cette situation, est-il possible de souscrire une garantie décennale ?

L’assurance décennale doit être souscrite par tout constructeur avant le démarrage des travaux. Ce contrat permet au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation suite à un sinistre affectant la solidité de la construction ou l’un de ses éléments d’équipement. Comment trouver une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire ? Explications.

Bien différencier le redressement de la liquidation judiciaire

Il est important de ne pas confondre le redressement et la liquidation judiciaire. La principale différence entre ces deux procédures concerne leur finalité. En effet, le redressement judiciaire vise à relancer l’activité de l’entreprise alors que la liquidation judiciaire est destinée à la clôturer de manière saine.

Plus précisément, le redressement judiciaire est une procédure collective pouvant être intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République. Elle intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible à court terme.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise perdure dans les mêmes conditions qu’auparavant même si les droits du représentant légal restent limités.

Redressement judiciaire et garantie décennale

La loi Spinetta impose aux constructeurs de souscrire une garantie décennale avant la date d’ouverture du chantier. Cette assurance, qui couvre les vices et dommages pouvant être importants pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, protège à la fois le professionnel et le client final.

Le maître d’ouvrage qui découvre un dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination demandera l’application de la garantie décennale. Le professionnel du bâtiment qui n’est pas assuré devra rembourser lui-même la somme correspondant aux travaux de réparation. Il encourt par ailleurs une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende.

Ainsi, il est vivement conseillé d’anticiper la souscription de cette garantie. Si votre entreprise est en redressement judiciaire, elle est considérée comme étant capable d’honorer ses engagements. Par conséquent, l’assurance décennale reste valable dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux. Il sera néanmoins difficile pour un artisan faisant l’objet de cette procédure de souscrire à ce contrat sans payer le prix fort.

Comment trouver la meilleure garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire ?

Les entreprises en redressement judiciaire ont tout intérêt à utiliser un comparateur en ligne pour trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins. Concrètement, il leur suffit de compléter un formulaire rapide pour accéder à plusieurs devis personnalisés.

Au-delà des activités couvertes et des plafonds d’indemnisation, le coût d’une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire est un élément important à prendre en compte. Pour bénéficier d’un tarif raisonnable, n’hésitez pas à vous tourner vers des assureurs spécialisés ou vers un courtier qui se chargera de comparer les offres à votre place et de négocier une assurance décennale au meilleur prix.

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