au meilleur prix !
comparateur gratuit !
et sans engagement
Souscrire une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire : est-ce possible ?
La procédure de redressement judiciaire est mise en place dès lors qu’une société ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Dans cette situation, est-il possible de souscrire une garantie décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite par tout constructeur avant le démarrage des travaux. Ce contrat permet au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation suite à un sinistre affectant la solidité de la construction ou l’un de ses éléments d’équipement. Comment trouver une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire ? Explications.
Bien différencier le redressement de la liquidation judiciaire
Il est important de ne pas confondre le redressement et la liquidation judiciaire. La principale différence entre ces deux procédures concerne leur finalité. En effet, le redressement judiciaire vise à relancer l’activité de l’entreprise alors que la liquidation judiciaire est destinée à la clôturer de manière saine.
Plus précisément, le redressement judiciaire est une procédure collective pouvant être intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République. Elle intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible à court terme.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise perdure dans les mêmes conditions qu’auparavant même si les droits du représentant légal restent limités.
Redressement judiciaire et garantie décennale
La loi Spinetta impose aux constructeurs de souscrire une garantie décennale avant la date d’ouverture du chantier. Cette assurance, qui couvre les vices et dommages pouvant être importants pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, protège à la fois le professionnel et le client final.
Le maître d’ouvrage qui découvre un dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination demandera l’application de la garantie décennale. Le professionnel du bâtiment qui n’est pas assuré devra rembourser lui-même la somme correspondant aux travaux de réparation. Il encourt par ailleurs une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende.
Ainsi, il est vivement conseillé d’anticiper la souscription de cette garantie. Si votre entreprise est en redressement judiciaire, elle est considérée comme étant capable d’honorer ses engagements. Par conséquent, l’assurance décennale reste valable dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux. Il sera néanmoins difficile pour un artisan faisant l’objet de cette procédure de souscrire à ce contrat sans payer le prix fort.
Comment trouver la meilleure garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire ?
Les entreprises en redressement judiciaire ont tout intérêt à utiliser un comparateur en ligne pour trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins. Concrètement, il leur suffit de compléter un formulaire rapide pour accéder à plusieurs devis personnalisés.
Au-delà des activités couvertes et des plafonds d’indemnisation, le coût d’une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire est un élément important à prendre en compte. Pour bénéficier d’un tarif raisonnable, n’hésitez pas à vous tourner vers des assureurs spécialisés ou vers un courtier qui se chargera de comparer les offres à votre place et de négocier une assurance décennale au meilleur prix.
Autres dossiers
- Comparatif des 10 meilleures garanties décennales 2024 ! Vous êtes un professionnel du bâtiment et recherchez la meilleure assurance décennale pour pouvoir travailler en toute sérénité sur vos chantiers ? Zoom sur les offres les plus attractives....
- Une garantie décennale peut-elle être valable au-delà de 10 ans ? En principe, la garantie décennale couvre, pendant 10 ans, les dommages survenus après la réception des travaux. Mais dans certains cas, une prolongation de 2 ans peut être accordée.Devis...
- Auto-construction et garantie décennale : quelles obligations ? Nos conseils Construire seul son habitation est un défi qui ne doit pas être sous-estimé. En effet, l’auto-constructeur doit se prémunir d’un maximum de risques liés à ses travaux.Devis Garantie...
- Les assurances obligatoires et facultatives pour les professionnels du bâtiment Le secteur du bâtiment et des travaux publics est exposé à de multiples risques qui rendent certaines assurances obligatoires dans ce domaine. Quelles sont les assurances obligatoires et...
- Garantie décennale pose de fenêtre : comparateur, devis et tarif Les installateurs de fenêtres doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux. Cette obligation est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.Devis...
- Assurance décennale pour un seul chantier : est-ce possible ? Les professionnels du bâtiment, quel que soit leur corps de métier, doivent souscrire une assurance décennale. Est-il possible de s’assurer pour un seul chantier ?Devis Garantie Décennale !...
- Garantie décennale pour maître d'œuvre : comparateur, devis et tarif Les maîtres d’œuvre doivent impérativement souscrire une garantie décennale afin d’être protégés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Pourquoi et comment souscrire cette...
- Responsabilité civile décennale, assurance décennale, garantie décennale : les différences ? La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose aux professionnels du secteur la souscription d’une garantie...
- Garantie décennale pour menuisier : comparateur, devis et tarif Le menuisier est un professionnel qui assure la réalisation de divers travaux à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments. Une faute d’inattention ou une malfaçon peut impacter...
- Que risque un artisan du bâtiment sans assurance décennale ? L’artisan du bâtiment qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier s’expose à des sanctions légales mais aussi à des risques financiers pour...