Guide de la garantie décennale

Dossiers sur l'assurance décennale

Conseils Conseils
Si vous êtes un professionnel du BTP, vous êtes soumis au régime de responsabilité décennale. Cette assurance obligatoire concerne en effet tous les pros des travaux de construction, en neuf ou...
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L’assurance décennale, connue également comme la garantie décennale, a été établie par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a pour objectif d’assurer la protection des consommateurs tout...

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Conseils et infos sur l'assurance décennale