Quelle différence entre la garantie décennale et la garantie biennale ?

Vous avez déjà entendu parler de la garantie décennale et de la garantie biennale ? Comment les différencier ?

A compter de la réception des travaux et pendant les 10 années qui suivent, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l’ouvrage : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Tous les détails.

Quelles sont les garanties obligatoires et facultatives dans le domaine de la construction ?

On distingue plusieurs types d’assurance dans le domaine de la construction qui s’adressent à différents intervenants : le maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) ; tout constructeur au sens de la loi, qu’il s’agisse d’un maître d’œuvre, d’un constructeur de gros œuvre ou de second œuvre, d’une entreprise générale ou d’un sous-traitant.

Les assurances obligatoires, qui concernent les ouvrages neufs comme les travaux de rénovation, doivent impérativement être souscrites avant le démarrage du chantier :

• L’assurance dommages ouvrage : elle ne couvre que la reprise des désordres survenus après réception par un préfinancement rapide des travaux et sans recherche préalable de responsabilité ;
• L’assurance décennale : elle couvre uniquement les dommages d’une certaine gravité survenus après réception et dans un délai de 10 ans à compter de cet évènement.

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier d’une protection renforcée sont libres d’adhérer à des garanties facultatives. Ils ont notamment le choix parmi :

• La garantie de bon fonctionnement : il s’agit d’une garantie légale de 2 ans à compter de la réception couvrant les éléments d’équipement dissociables ;
• La garantie des dommages matériels et mobiliers : ceux-ci peuvent être l’objet d’une extension de garantie avant réception ;
• La police « tous risques chantiers » ou TRC : elle est souscrite pour le compte de plusieurs entreprises réunies en groupement et couvre le chantier, ses installations, les matériaux et le terrain pendant l’opération de construction ;
• L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP : elle assure tout professionnel lorsque sa responsabilité est engagée à l’exclusion des dommages causés volontairement.

Pour choisir les bonnes garanties, il convient de bien évaluer ses besoins. Ce choix dépend également du budget dont dispose le professionnel.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

1 - Définition de la garantie décennale

La responsabilité des professionnels du bâtiment peut être recherchée dès l’instant où ils interviennent sur un chantier. La loi leur impose donc de souscrire une garantie décennale venant protéger leurs ouvrages jusqu’à 10 ans après la date officielle de la fin des travaux.

2 - Les professionnels concernés

Tous les artisans ou entreprises travaillant sur des constructions neuves ou en rénovation comme locateurs d’ouvrage ou sous-traitants sont concernés par cette obligation de souscription.

3 - Les sanctions en cas de défaut de souscription

Les professionnels du BTP sont tenus de souscrire une assurance décennale, conformément à l’article 241-1 du Code des assurances. A défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales : 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros. Ces sanctions ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui construisent un logement pour l’occuper elles-mêmes ou pour le faire occuper par leur conjoint, ascendant, descendant.

Il est important de préciser que la défaillance du constructeur est source d’insécurité pour le maître d’ouvrage quant aux sinistres pouvant apparaître dans les 10 années suivant la réception des travaux. En effet, en cas de disparition du constructeur par radiation ou liquidations judiciaire, seuls les ouvrages réalisés restent couverts.

4 - Les dommages couverts

La garantie décennale peut être déclenchée si le maître d’ouvrage constate dans les 10 années qui suivent la réception du chantier des dommages mettant en péril la solidité générale de l’ouvrage, des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa fonction, des dommages intervenant sur des éléments d’équipement indissociables du bâtiment.

5 - Mise en œuvre de la garantie décennale

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur du constructeur en mentionnant ses coordonnées, les références de l’assurance, l’adresse de la construction, une description des désordres constatés, la demande d’un expert pour évaluer leur niveau de gravité. En cas de refus d’indemnisation, il est possible de contacter le service contentieux de l’assureur en apportant un maximum d’éléments prouvant la gravité des désordres.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

1 - Définition de la garantie biennale

La garantie biennale est destinée à couvrir pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux les éléments dissociables et démontables du logement. Elle protège le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de ces éventuels sinistres.

2 - Les professionnels concernés

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement peut être souscrite par le constructeur de l’ouvrage (entrepreneur du bâtiment, technicien, architecte, constructeur de maisons individuelles, promoteur immobilier) au profit du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire de l’ouvrage en question.

3 - Les sanctions en cas de défaut de souscription

La garantie biennale reste facultative. Par conséquent, aucune sanction ne s’applique en cas de défaut de souscription.

4 - Les dommages couverts

Cette assurance couvre les éléments et équipements d’un logement pouvant être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend par exemple les portes intérieures, les moquettes, les faux plafonds et les revêtements muraux.

5 - Mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

Pour faire jouer la garantie biennale, il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en indiquant les désordres constatés et en lui demandant d’intervenir à ses frais sous un délai rapide. Si l’entreprise ne donne pas suite à cette demande, il est possible de saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Garantie décennale et garantie biennale : quelles différences ?

Les principales différences entre l’assurance décennale et la garantie biennale portent sur l’obligation de souscription et la nature des dommages couverts. En effet, l’assurance décennale est obligatoire alors que la garantie de bon fonctionnement est facultative. De plus, seule la garantie décennale couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment ou de le rendre impropre à l’usage auquel il était destiné.