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Garantie décennale pour travaux de voirie : comparateur, devis et tarif

Garantie décennale pour travaux de voirie : comparateur, devis et tarif

L’assurance décennale pour travaux de voirie est obligatoire. Cette obligation a été confirmée ces dernières années par plusieurs jugements.

Les artisans responsables de travaux de voirie sont tenus de souscrire une assurance décennale pour se prémunir d’un éventuel sinistre. Le souscripteur est ainsi couvert pendant 10 ans à compter de la réception des travaux contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Détails.

Pourquoi souscrire une garantie décennale pour travaux de voirie ?

Le terme VRD pour Voirie et Réseaux Divers désigne la réalisation des voies d’accès, la mise en œuvre des réseaux d’alimentation en eau, en électricité ou en télécommunication. Il concerne également l’entretien des réseaux d’évacuation d’eau de pluie permettant à un terrain de recevoir une construction. Les VRD contribuent enfin à l’embellissement d’un environnement urbain ou rural via des travaux d’enfouissement des réseaux ou bien de pavage des rues. Les VRD renvoient finalement à tous les travaux de canalisations, d’évacuation, d’aménagement et de circulation.

L’entreprise en charge des travaux de voirie doit impérativement souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta. En effet, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et tous types de travaux. Cette couverture représente donc une sécurité pour l’artisan en cas de sinistre car il n’aura pas à payer directement les réparations.

Les dommages couverts par la garantie décennale pour travaux de voirie

Les dommages couverts par l’assurance décennale pour travaux de voirie sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent ses éléments d’équipement indissociables. Sont ainsi concernés les dommages matériels résultant de vices cachés remarqués dans un délai de 10 ans après la réception de l’ouvrage par le client. Il peut s’agir d’une isolation thermique ou acoustique défectueuse, d’infiltrations d’eau, d’un chauffage présentant des risques d’explosion.

Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure, de faute commise par un tiers ou le maître d’ouvrage.

Comment choisir la meilleure garantie décennale ?

Votre entreprise est spécialisée dans la réalisation de travaux de voirie ? La loi vous impose la souscription d’une garantie décennale pour être protégé en cas de sinistre. Le meilleur moyen de trouver une assurance optimale est de comparer les offres. Après avoir renseigné plusieurs informations sur votre activité et votre expérience, le comparateur en ligne vous propose des contrats adaptés à vos besoins. Il vous suffit ensuite de demander plusieurs devis gratuits et sans engagement avant de souscrire en quelques clics.

A titre d’exemple, un auto-entrepreneur dont les travaux de voirie constituent l’activité principale et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 32600 euros peut espérer obtenir une assurance décennale au prix de 1400 euros par an. Il faut savoir que plusieurs critères sont pris en compte pour établir la tarification de cette assurance : la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires, le lieu d’exercice, l’expérience de l’artisan. Pour connaître le coût de votre future garantie décennale pour travaux de voirie, n’hésitez plus, comparez les offres en ligne.

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