
au meilleur prix !

comparateur gratuit !

et sans engagement
Garantie décennale pour travaux de voirie VRD : devis et tarifs 2025 !
L’assurance décennale pour travaux de voirie est obligatoire. Cette obligation a été confirmée ces dernières années par plusieurs jugements.
Les artisans responsables de travaux de voirie sont tenus de souscrire une assurance décennale pour se prémunir d’un éventuel sinistre. Le souscripteur est ainsi couvert pendant 10 ans à compter de la réception des travaux contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Détails.
Pourquoi souscrire une garantie décennale pour travaux de voirie ?
Le terme VRD pour Voirie et Réseaux Divers désigne la réalisation des voies d’accès, la mise en œuvre des réseaux d’alimentation en eau, en électricité ou en télécommunication. Il concerne également l’entretien des réseaux d’évacuation d’eau de pluie permettant à un terrain de recevoir une construction. Les VRD contribuent enfin à l’embellissement d’un environnement urbain ou rural via des travaux d’enfouissement des réseaux ou bien de pavage des rues. Les VRD renvoient finalement à tous les travaux de canalisations, d’évacuation, d’aménagement et de circulation.
L’entreprise en charge des travaux de voirie doit impérativement souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta. En effet, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et tous types de travaux. Cette couverture représente donc une sécurité pour l’artisan en cas de sinistre car il n’aura pas à payer directement les réparations.
Les dommages couverts par la garantie décennale pour travaux de voirie
Les dommages couverts par l’assurance décennale pour travaux de voirie sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent ses éléments d’équipement indissociables. Sont ainsi concernés les dommages matériels résultant de vices cachés remarqués dans un délai de 10 ans après la réception de l’ouvrage par le client. Il peut s’agir d’une isolation thermique ou acoustique défectueuse, d’infiltrations d’eau, d’un chauffage présentant des risques d’explosion.
Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure, de faute commise par un tiers ou le maître d’ouvrage.
Comment choisir la meilleure garantie décennale ?
Votre entreprise est spécialisée dans la réalisation de travaux de voirie ? La loi vous impose la souscription d’une garantie décennale pour être protégé en cas de sinistre. Le meilleur moyen de trouver une assurance optimale est de comparer les offres. Après avoir renseigné plusieurs informations sur votre activité et votre expérience, le comparateur en ligne vous propose des contrats adaptés à vos besoins. Il vous suffit ensuite de demander plusieurs devis gratuits et sans engagement avant de souscrire en quelques clics.
A titre d’exemple, un auto-entrepreneur dont les travaux de voirie constituent l’activité principale et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 32600 euros peut espérer obtenir une assurance décennale au prix de 1400 euros par an. Il faut savoir que plusieurs critères sont pris en compte pour établir la tarification de cette assurance : la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires, le lieu d’exercice, l’expérience de l’artisan. Pour connaître le coût de votre future garantie décennale pour travaux de voirie, n’hésitez plus, comparez les offres en ligne.
Autres dossiers
-
Quel est le prix d'une Garantie Décennale en 2025 ? Quel coût ? En tant que professionnel du bâtiment, vous devez impérativement souscrire une garantie décennale pour couvrir vos travaux de construction. Quel est le tarif de cette assurance ?Devis Garantie...
-
Décennale avec entreprise fermée ou en liquidation judiciaire : quelles conséquences ? Les dépôts de bilan des constructeurs représentent chaque année près de 15 % des litiges avec les maîtres d’ouvrage. Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité ou d’une...
-
Garantie décennale pour charpentier couvreur : tarifs et devis 2025 ! L’assurance décennale est obligatoire pour l’ensemble des charpentiers couvreurs qui réalisent des travaux de construction ou de couverture, que l’ouvrage soit neuf ou en rénovation. Cette...
-
Garantie décennale pour ramoneur et fumiste : tarifs et devis 2025 ! Vous venez de vous installer comme artisan ramoneur et fumiste ? La souscription d’une garantie décennale est obligatoire.La loi encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels...
-
Garantie décennale pour chantier et travaux déjà réalisés : est-ce possible ? La garantie décennale est due par les professionnels de la construction. Peut-on adhérer à cette couverture pour un chantier et des travaux déjà réalisés ?Devis Garantie Décennale ! Gratuit...
-
Garantie décennale artisan du bâtiment : devis et tarifs 2025 ! Vous exercez en tant qu’artisan du bâtiment ? La loi vous oblige à souscrire une garantie décennale avant le démarrage du chantier.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement !La...
-
Garantie décennale pour électricien : tarifs et devis 2025 ! La loi française impose aux professionnels du bâtiment la souscription d’une assurance décennale pour garantir les dommages intervenant à partir de la date de réception des travaux et cela...
-
Garantie décennale multiservice bâtiment : tarifs et devis 2025 ! Vous êtes auto-entrepreneur multiservices bâtiment et souhaitez trouver une garantie décennale au meilleur prix ? Nos conseils et astuces.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement...
-
Garantie décennale pour entreprise de terrassement : tarifs et devis 2025 ! Les artisans responsables de travaux de terrassement sont tenus de souscrire une garantie décennale. Ce contrat couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre...
-
Dépôt de bilan et garantie décennale : quelles conséquences ? Chaque année, les dépôts de bilan des constructeurs représentent près de 15 % des litiges avec les maîtres d’ouvrage. Le fait de mettre la clef sous la porte peut-il impacter l’assurance...
