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Dépôt de bilan et garantie décennale : quelles conséquences ?

Dépôt de bilan et garantie décennale : quelles conséquences ?

Chaque année, les dépôts de bilan des constructeurs représentent près de 15 % des litiges avec les maîtres d’ouvrage. Le fait de mettre la clef sous la porte peut-il impacter l’assurance décennale ?

La procédure de liquidation judiciaire peut s’appliquer aux sociétés commerciales ou encore aux artisans. Elle se définit comme l’état de cessation des paiements qui survient lorsqu’une entreprise ne parvient plus à faire face à son passif. Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan sur la garantie décennale ? Explications.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est une procédure collective engagée lorsqu’une société déclare être en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. La demande de constatation du dépôt de bilan est souvent déposée par les dirigeants auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ceux-ci disposent de 45 jours après la constatation de la cessation des paiements pour déposer cette demande. L’assignation du créancier, la saisine du ministère public, la saisine d’office du Tribunal de commerce peuvent également être à l’origine d’une telle procédure.

Les conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise dépendent de la décision rendue par le tribunal. Celle-ci pourra être en redressement judiciaire ou mise en liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, la totalité des actifs sera vendue. Enfin, la société peut être maintenue grâce à un réétalement de sa dette. Cette option est notamment envisagée à la suite d’un défaut de paiement temporaire.

Les conséquences du dépôt de bilan sur la garantie décennale

L’assurance responsabilité décennale souscrite par le constructeur n’est pas impactée par le dépôt de bilan. Ainsi, même si une entreprise a fait faillite depuis plusieurs mois, le client peut toujours contester l’intervention de l’entrepreneur. S’il a mis la clef sous la porte, l’entrepreneur mis en cause par le maître d’ouvrage doit réparer ou indemniser la victime. Dans ce cas, l’assurance décennale couvre ces réparations. L’assurance dommages ouvrage contractée par le maître d’ouvrage peut par ailleurs permettre d’obtenir réparation plus rapidement, sans attendre la décision de justice statuant sur les responsabilités. Toutefois, il convient de rappeler que cette assurance est facultative.

Où trouver les coordonnées de l’assureur ?

Pour rappel, la garantie décennale s’impose aux entrepreneurs intervenant sur un chantier et/ou au maître d’ouvrage supervisant les travaux. Après réception de l’ouvrage, l’assuré est responsable des dommages susceptibles de compromettre la solidité ou la destination de la construction pendant 10 ans. La mention de la garantie décennale et les coordonnées de la compagnie d’assurance doivent figurer dans le contrat de louage conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Si ces éléments ne sont pas communiqués au maître d’ouvrage ou si l’entrepreneur a perdu l’attestation d’assurance responsabilité décennale, il pourra s’adresser au tribunal dont la société est rattachée. En cas de liquidation judiciaire du constructeur, le mandataire en charge de la procédure collective communiquera les coordonnées de l’assureur au maître d’ouvrage qui en fait la demande. Ainsi, le dépôt de bilan n’a aucune conséquence sur la garantie décennale.

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