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Garantie décennale pour ravalement de façade : tarifs et devis 2025 !
La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction ou de la rénovation en France. En effet, ce contrat garantit la réparation des dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Vous êtes un professionnel spécialisé dans le ravalement de façade ? Les clients qui feront appel à vos services réclameront une attestation d’assurance décennale afin d’être indemnisés plus rapidement en cas de sinistre. Explications.
A quoi sert la garantie décennale pour ravalement de façade ?
Le ravalement de façade désigne la rénovation des murs extérieurs d’une maison. Le Code de la construction impose aux propriétaires de biens immobiliers de faire réaliser ces travaux tous les 10 ans. Selon les cas, l’opération peut impliquer le nettoyage de la façade, le traitement complet des fissures, la rénovation intégrale de la façade ou la pose d’un bardage de façade.
Conformément à la loi Spinetta, les professionnels du bâtiment y compris les entreprises spécialisées dans le ravalement de façade, sont tenus de souscrire une assurance décennale. A défaut d’une telle souscription, ils encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ainsi, pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut anticiper en cherchant plusieurs semaines avant le démarrage des travaux une assurance adaptée.
Nature des dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui portent sur l’un de ses éléments constitutifs ou indissociables. Par exemple, des infiltrations d’eau, une isolation thermique non conforme, un dégât des eaux lié à un problème de canalisation peuvent être pris en charge par ce contrat.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Si le particulier constate, pendant ce délai, l’existence de dommages liés à l’intervention de l’entreprise, il doit le signaler auprès de son assureur qui lui fera une éventuelle proposition d’indemnisation. En l’absence de garantie décennale, le client est en droit de réclamer directement cette indemnisation au professionnel. Ainsi, la non-souscription d’une assurance décennale pour ravalement de façade peut avoir des conséquences financières graves et mettre en péril l’activité professionnelle de l’intervenant.
Comparer les offres d’assurance décennale ravalement de façade
Pour trouver une assurance décennale au meilleur prix, il est essentiel d’utiliser un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, cet outil confronte les offres à votre place tout en tenant compte des critères que vous aurez mentionné sur le formulaire.
De manière générale, le prix d’une garantie décennale varie en fonction de plusieurs paramètres :
- Le statut du professionnel ;
- L’effectif de l’entreprise et son chiffre d’affaires ;
- Le secteur d’activité ;
- Le montant des travaux couverts ;
- Le niveau de compétences et d’expérience du professionnel ;
- Les garanties choisies.
Le prix moyen d’une assurance décennale est de 600 euros par an. Si vous souhaitez connaître le coût précis de cette couverture par rapport au profil de votre entreprise, vous pouvez faire des demandes de devis en ligne. Vous serez ainsi en mesure de comparer les prestations offertes par chaque assureur et de choisir l’offre la plus adaptée à vos attentes.
Pour éviter les erreurs, un courtier peut vous accompagner durant la phase de souscription. Grâce à ses nombreux contacts, cet expert vous trouve une offre d’assurance aux conditions particulièrement avantageuses.
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