Garantie décennale architecte d'intérieur : devis et tarifs 2025 !

Tout professionnel du bâtiment est responsable des dommages causés aux tiers à l’occasion de son activité et doit souscrire une assurance décennale.

La loi Spinetta oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir suite aux travaux qu’elles ont exécutés. En tant qu’architecte, vous avez une obligation de moyens et un devoir de conseil. En cas de dommages matériels ou immatériels, d’accident corporel, votre responsabilité décennale peut être engagée.

Qu’est-ce que la garantie décennale architecte d’intérieur ?

L’architecte d’intérieur a pour rôle de concevoir des espaces intérieurs esthétiques et fonctionnels en jouant avec les volumes, la lumière, le mobilier, la couleur et les matériaux, tout en tenant compte des contraintes budgétaires et techniques de son client.

Après avoir évalué les besoins de son client, élaboré un projet sous forme d’esquisses, de plans 3D, de descriptifs d’études techniques et financières des travaux à entreprendre, proposé son assistance dans les démarches administratives et dans le choix des artisans qui travailleront sur le chantier, l’architecte d’intérieur coordonne les travaux confiés aux professionnels et assure le suivi du chantier.

Vous ne le savez peut-être pas mais le recours à un architecte d’intérieur dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’une maison est très encadré. En effet, la profession d’architecte est réglementée et régie par l’Ordre des Architectes. Comme tous les professionnels de la construction, l’architecte d’intérieur doit adhérer à des garanties obligatoires : les garanties de l’Ordre des Architectes, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale. Cette dernière court pendant 10 ans après la réception des travaux et concerne les éléments du gros œuvre indissociables des fondations et de la structure de la maison.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Les architectes d’intérieur sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Ce contrat prévoit la prise en charge des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables.

La responsabilité décennale du professionnel peut par exemple être engagée dans les cas suivants :

• Des fissures importantes sur les murs ;
• L’effondrement de la toiture ;
• Un problème d’étanchéité ;
• Un fléchissement de charpente ;
• Une mauvaise isolation entraînant une surconsommation d’énergie ;
• Une climatisation ou un système de chauffage défectueux.

Certains dommages ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Il s’agit des dégâts constatés suite à la pose d’équipements dissociables de l’ouvrage (robinetterie, radiateur, interphone, ventilation, cloisons mobiles…), des dommages de nature esthétique (fissures sans infiltration, traces de peinture…), des dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère ou de l’usage par le propriétaire.

Mise en jeu de la responsabilité décennale de l’architecte d’intérieur

Toute personne qui estime avoir subi un dommage suite à l’intervention d’un architecte d’intérieur peut faire valoir la garantie décennale.

Pour mettre en jeu la garantie décennale de l’architecte d’intérieur, il faut respecter les conditions suivantes :

• La construction ou les travaux doivent être couverts par l’assurance décennale ;
• Les dommages affectant le logement doivent entrer dans le périmètre de la garantie décennale ;
• Les travaux doivent avoir été réceptionnés sans réserve. Dans le cas contraire, les dommages relèvent de la garantie de parfait achèvement ;
• Les dommages doivent être apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Si toutes les conditions sont réunies, il est possible de faire jouer la garantie décennale en envoyant une lettre de mise en demeure au professionnel. Plusieurs éléments doivent être mentionnés dont : les coordonnées de l’entrepreneur, la date de réception des travaux, la description détaillée des dommages constatés, le délai laissé au professionnel pour répondre à cette mise en demeure, tout document pouvant appuyer votre demande. Si, à ce stade, la plupart des entrepreneurs préfèrent trouver une solution à l’amiable, certains ne répondent pas. Dans ce cas, il faudra saisir directement l’assureur en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception. Ses coordonnées se trouvent sur les devis ou factures fournis par l’architecte d’intérieur.

Comment trouver une garantie décennale architecte d’intérieur ?

Vous l’avez compris, l’assurance décennale est indispensable lorsqu’on exerce en tant qu’architecte d’intérieur car sans cette couverture, vous devrez indemniser vous-même la victime en réparation des préjudices subis.

Pour trouver la meilleure garantie décennale, il est vivement recommandé de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Pour gagner du temps et faire des économies, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Il vous suffit de compléter un formulaire rapide portant sur votre activité professionnelle pour accéder à des devis 100 % personnalisés.

Le choix de votre contrat d’assurance décennale doit reposer sur plusieurs critères :

• L’étendue des garanties offertes ;
• Les exclusions de garanties ;
• Les plafonds et les délais d’indemnisation ;
• Le prix.

Pour rappel, le tarif d’une assurance décennale varie selon le nombre de garanties présentes dans le contrat, la nature des activités couvertes, votre expérience, la zone géographique dans laquelle vous exercez.

Même si vous pensez trouver une assurance décennale architecte d’intérieur rapidement, vous devez entamer vos recherches suffisamment tôt. Effectivement, pour être couvert, il faut impérativement avoir souscrit avant le démarrage du chantier. Dans le cas contraire, vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales.

Pourquoi faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale ?

Si vous n’avez pas le temps de comparer les offres d’assurance décennale vous-même, un courtier peut le faire à votre place. Après avoir étudié votre profil et vos attentes, ce professionnel sera en mesure de vous faire plusieurs propositions obtenues auprès de ses partenaires. Vous restez libre d’adhérer ou non à l’une d’entre elles.

Faire appel à un courtier en garantie décennale ne vous engage à rien. Cet intermédiaire n’est rémunéré qu’après la signature du contrat.

En passant par un courtier, vous pourrez profiter de nombreux avantages : un gain de temps, des économies, un accompagnement tout au long de la souscription, des conseils personnalisés… Pour bien choisir ce professionnel, n’hésitez pas à consulter les avis laissés par les précédents clients.