
au meilleur prix !

comparateur gratuit !

et sans engagement
Responsabilité civile décennale, assurance décennale, garantie décennale : les différences ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose aux professionnels du secteur la souscription d’une garantie décennale.
Quelles sont les différences entre la responsabilité civile décennale, l’assurance décennale et la garantie décennale ? En tant que professionnel, il est important de bien différencier toutes les notions de l’assurance. Explications.
La garantie décennale ou assurance décennale
Il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale. Ces deux notions prévoient la couverture, pendant 10 ans, des malfaçons d’un bâtiment. Conformément à la loi Spinetta, toute entreprise ou personne se lançant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment doit souscrire cette couverture.
La garantie ou assurance décennale démarre lors de la réception des travaux par le propriétaire ou le futur acquéreur. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et vise à dégager la responsabilité des constructeurs, architectes, ouvriers et, de manière générale, toute personne liée au maître d’œuvre par un contrat.
Cette garantie prévoit la prise en charge par l’assureur des défauts de construction mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ainsi que les installations non conformes aux normes de sécurité. Pour être davantage couvert et bénéficier d’une indemnisation immédiate, le propriétaire a tout intérêt à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il faut toutefois rappeler que cette garantie ne prend pas en charge les dégradations liées à l’absence d’entretien ou à l’usure naturelle.
La responsabilité civile décennale, une obligation légale
La responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, est une responsabilité civile de plein droit pesant sur les constructeurs ou professionnels du bâtiment pendant 10 ans. Cette assurance obligatoire a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Le professionnel peut s’exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère.
Ainsi, il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale, la responsabilité civile décennale. Ces trois notions désignent en fait une couverture qui doit être obligatoirement souscrite par les professionnels de la construction afin de ne pas voir engager leur responsabilité en cas de dommages ou de sinistres affectant l’ouvrage après la date de réception des travaux, pendant 10 ans.
Il est utile de préciser que les malfaçons apparaissant dans l’année suivant la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement couvre, elle, les dommages affectant les éléments indissociables de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.
N’hésitez pas à comparer les assurances décennales afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances gratuit et sans engagement et faire plusieurs demandes de devis. La souscription est très simple et peut être réalisée en ligne.
Autres dossiers
-
Garantie décennale ascensoriste : comparateur, devis et tarif La responsabilité civile décennale garantit les désordres ou malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En tant qu’ascensoriste, vous...
-
Garantie décennale toiture : comparateur, devis et tarif Les entreprises spécialisées dans les travaux de construction ou de couverture doivent souscrire une garantie décennale afin d’être protégées en cas de sinistre survenant dans les 10 ans...
-
Garantie décennale travaux d'étanchéité (toit, terrasse, façade) : comparateur, devis et tarif L’entreprise qui réalise les travaux d’étanchéité doit obligatoirement souscrire une garantie décennale. Cette assurance s’applique sur les 10 années suivant la réception des...
-
Garantie décennale pour plombier chauffagiste : comparateur, devis et tarif Vous êtes plombier chauffagiste et cherchez à souscrire une garantie décennale ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette couverture indispensable.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et...
-
Garantie décennale traitement amiante : comparateur, devis et tarif Même plusieurs années après la réalisation des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Les professionnels du bâtiment sont tenus d’assurer ce risque en souscrivant une...
-
Garantie décennale pour jardinier paysagiste : comparateur, devis et tarif Qu’il soit salarié ou entrepreneur individuel, le jardinier paysagiste est tenu de souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
-
Quel est le prix de l'assurance décennale ? Grille tarifaire Les constructeurs impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Ils doivent souscrire une assurance garantissant la...
-
Garantie décennale cuisiniste : comparateur, devis et tarif Le cuisiniste est tenu de souscrire une garantie décennale afin d’être protégé en cas de vices ou de dommages affectant l’ouvrage ou ses équipements indissociables.Devis Garantie Décennale...
-
Dépôt de bilan et garantie décennale : quelles conséquences ? Chaque année, les dépôts de bilan des constructeurs représentent près de 15 % des litiges avec les maîtres d’ouvrage. Le fait de mettre la clef sous la porte peut-il impacter l’assurance...
-
Assurance décennale pour artisan sans expérience : comparateur, devis et tarif Trouver une assurance décennale devient un véritable parcours du combattant pour les artisans sans expérience ni diplôme. Plusieurs solutions peuvent toutefois leur faciliter la tâche.Devis...
