
au meilleur prix !

comparateur gratuit !

et sans engagement
Responsabilité civile décennale, assurance décennale, garantie décennale : les différences ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose aux professionnels du secteur la souscription d’une garantie décennale.
Quelles sont les différences entre la responsabilité civile décennale, l’assurance décennale et la garantie décennale ? En tant que professionnel, il est important de bien différencier toutes les notions de l’assurance. Explications.
La garantie décennale ou assurance décennale
Il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale. Ces deux notions prévoient la couverture, pendant 10 ans, des malfaçons d’un bâtiment. Conformément à la loi Spinetta, toute entreprise ou personne se lançant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment doit souscrire cette couverture.
La garantie ou assurance décennale démarre lors de la réception des travaux par le propriétaire ou le futur acquéreur. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et vise à dégager la responsabilité des constructeurs, architectes, ouvriers et, de manière générale, toute personne liée au maître d’œuvre par un contrat.
Cette garantie prévoit la prise en charge par l’assureur des défauts de construction mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ainsi que les installations non conformes aux normes de sécurité. Pour être davantage couvert et bénéficier d’une indemnisation immédiate, le propriétaire a tout intérêt à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il faut toutefois rappeler que cette garantie ne prend pas en charge les dégradations liées à l’absence d’entretien ou à l’usure naturelle.
La responsabilité civile décennale, une obligation légale
La responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, est une responsabilité civile de plein droit pesant sur les constructeurs ou professionnels du bâtiment pendant 10 ans. Cette assurance obligatoire a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Le professionnel peut s’exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère.
Ainsi, il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale, la responsabilité civile décennale. Ces trois notions désignent en fait une couverture qui doit être obligatoirement souscrite par les professionnels de la construction afin de ne pas voir engager leur responsabilité en cas de dommages ou de sinistres affectant l’ouvrage après la date de réception des travaux, pendant 10 ans.
Il est utile de préciser que les malfaçons apparaissant dans l’année suivant la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement couvre, elle, les dommages affectant les éléments indissociables de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.
N’hésitez pas à comparer les assurances décennales afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances gratuit et sans engagement et faire plusieurs demandes de devis. La souscription est très simple et peut être réalisée en ligne.
Autres dossiers
-
Garantie décennale tous corps d'état : explications et devis Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale doit être souscrite par toute personne ayant la qualité de constructeur. Les entreprises du bâtiment tous corps...
-
Garantie décennale pour plombier chauffagiste : comparateur, devis et tarif Vous êtes plombier chauffagiste et cherchez à souscrire une garantie décennale ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette couverture indispensable.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et...
-
Garantie décennale isolation acoustique : comparateur, devis et tarif Des défauts d’isolation acoustique peuvent être décelés lors de l’achat d’un immeuble ou de sa réception par le maître d’ouvrage. Ceux-ci engagent la responsabilité du professionnel...
-
Constructeur non réalisateur : faut-il souscrire à une assurance décennale ? La loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta précise les obligations des professionnels de la construction en matière d’assurance.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
-
Garantie décennale pour installation de chaudière : comparateur, devis et tarif Les professionnels du bâtiment sont soumis pendant 10 ans à la garantie décennale. Ils sont présumés responsables des dommages importants éventuels.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
-
Garantie décennale pour peintre : comparateur, devis et tarif Contrairement à d’autres artisans, le peintre n’est généralement pas tenu de souscrire une assurance décennale. Néanmoins, les responsabilités engagées par l’activité spécifique de ce...
-
Garantie décennale pose de véranda : comparateur, devis et tarif Edification d’une maison, construction d’une piscine, pose d’une véranda… Ces travaux sont considérés comme des ouvrages au sens de la loi. A ce titre, les professionnels de la...
-
Garantie décennale montage d’échafaudage et étaiement : comparateur, devis et tarif La garantie décennale est obligatoire pour les monteurs d’échafaudages. En effet, ce contrat protège le professionnel en cas de sinistre pouvant impacter la solidité de l’ouvrage ou le rendre...
-
Comment et pourquoi comparer les garanties décennales ? Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Sachez que tout constructeur doit souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement...
-
Assurance décennale pour maison ossature bois De nombreux particuliers font appel à des constructeurs de maisons ossature bois pour profiter d’un style moderne, écologique et économique. Ces professionnels ne sont toutefois pas à l’abri...
