Comment souscrire une assurance décennale ?

Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Comment profiter du meilleur contrat ?

Pour intervenir sur un chantier de construction ou de rénovation, il faut impérativement justifier d’une assurance décennale. Comment souscrire à cette garantie et bénéficier des meilleurs tarifs du marché ? Réponses.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, protège les professionnels du bâtiment et de la construction contre les dommages ou sinistres qui se produisent après la réception des travaux. Cette garantie s’applique pendant une durée de 10 ans, d’où le terme décennale.

Qui doit s’assurer ?

Les constructeurs d’un ouvrage neuf ou existant sont responsables des dommages pouvant survenir sur la construction pendant 10 ans. Ils doivent donc souscrire une assurance décennale avant toute intervention.

De leur côté, les maîtres d’ouvrage sont contraints de souscrire une assurance dommages ouvrage afin d’obtenir le remboursement ou l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Quel est le bon moment pour souscrire une garantie décennale ?

Dans l’idéal, la souscription à ce contrat doit intervenir au même moment que l’immatriculation de l’entreprise. Le dernier délai de souscription est la date réglementaire d’ouverture des travaux.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de souscrire 15 jours avant le démarrage des travaux. Il faut savoir que le défaut d’assurance décennale est sanctionné par une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. A cela s’ajoutent l’indemnisation et les réparations dues au client. Ces montants, qui sont pris en charge par le professionnel, peuvent entraîner la fermeture totale de son entreprise.

Zoom sur les dommages couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné. Sont également pris en charge les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Pour résumer, la garantie décennale prévoit la prise en charge des dommages touchant :

• Les ouvrages de fondation et d’ossature ;
• Les ouvrages de viabilité ;
• La voirie ;
• Les ouvrages avec fondations ;
• Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment.

Voici quelques exemples de dommages couverts par cette assurance :

• Un mur porteur fissuré ;
• Un sinistre sur la charpente ;
• Un risque d’effondrement ;
• Un risque d’incendie ;
• Une installation électrique encastrée ;
• Un chauffage au sol défaillant ;
• Une isolation phonique et/ou thermique défectueuse.

Pour connaître la liste complète des sinistres couverts, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur.

Les dommages non pris en charge par la garantie décennale

Certains sinistres ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Il s’agit notamment des malfaçons intermédiaires, des dommages n’affectant pas la solidité de l’ouvrage et des défauts esthétiques. Pour rappel, un dommage ne peut être pris en charge par la garantie décennale que s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination et s’il est clairement causé par le constructeur ou les travaux.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la garantie de bon fonctionnement qui couvre les éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (exemple : dommage affectant des volets roulants), ni avec la garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer dans l’année suivant la réception des travaux tout désordre signalé au procès-verbal de réception des travaux.

De même, l’assurance décennale n’intervient pas lorsque le dommage signalé par le maître d’ouvrage a été causé volontairement, est en lien avec l’usure du bâtiment ou est survenu en raison d’une négligence de sa part, d’un mauvais entretien ou d’un mauvais usage de l’ouvrage.

Les démarches à effectuer pour souscrire une assurance décennale

Voici les étapes à suivre pour souscrire une assurance décennale :

1 - Faire le point sur les garanties à souscrire

Dans un premier temps, vous devrez dresser la liste de vos activités et les risques encourus pour chacune d’entre elles. Cela vous permettra d’y voir plus clair quant aux garanties que vous devez obtenir.

2 - Comparer les devis

La deuxième étape consiste à faire des demandes de devis d’assurance décennale en utilisant un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Pour accéder aux meilleures offres du marché, il vous suffit de compléter un formulaire portant sur votre activité professionnelle, votre profil et les garanties souhaitées.

Avant la souscription, vous devez accorder une grande importance aux points suivants : les franchises (montant minimal qui reste à votre charge en cas de sinistre), les plafonds de garantie (montant maximal pris en charge par l’assurance en cas de dommage), le prix.

3 - Signer l’offre de garantie décennale

Après avoir étudié l’ensemble des conditions proposées par l’assureur, vous pourrez signer l’offre de garantie décennale. Pour finaliser la souscription, la compagnie d’assurance vous demandera de fournir certains documents comme un justificatif de votre chiffre d’affaires, le détails de vos anciens sinistres si vous en avez, vos qualifications, l’effectif de votre société.

4 - Remise de l’attestation d’assurance décennale

Suite à la souscription, l’assureur vous remettra une attestation d’assurance décennale. Ce document prouve votre adhésion à la garantie décennale et doit être présenté au client avant le démarrage des travaux.

Comment souscrire une assurance décennale après résiliation ?

Les professionnels dont le précédent contrat d’assurance décennale a été résilié à l’initiative de l’assureur font face à des offres plus chères et majorées, à des couvertures plus strictes voire même à des refus catégoriques. Pour retrouver une assurance, ils peuvent faire marcher le droit à l’assurance professionnelle en se faisant accompagner par un spécialiste ou faire jouer la concurrence en ne négligeant pas la qualité du service proposé.

Rappelons que suite à la résiliation, les professionnels concernés doivent cesser leur activité et ne peuvent plus accepter de nouveaux clients. Dans le cas contraire et suite à un sinistre, ils devront prendre en charge l’indemnisation réclamée par le client. Or, celle-ci peut être particulièrement élevée.