Garantie décennale isolation thermique : tarifs et devis !

Les professionnels de l’isolation ne souscrivaient pas toujours de garantie décennale. En effet, ils pensaient que leurs travaux ne pouvaient pas relever des articles 1792 et suivants du Code Civil, qui régissent l’étendue des dommages devant être couverts par une assurance responsabilité décennale.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de 2013 relatif au défaut d’isolation thermique, est venue mettre un terme à ce flou juridique : les travaux d’isolation thermique doivent obligatoirement être garantis par une assurance décennale.

L’obligation de garantie décennale isolation : pour quelles raisons ?

Bien que l’isolation fasse partie du second œuvre, dans le sens où elle n’assure pas directement la stabilité de l’immeuble, elle n’est plus considérée comme un défaut secondaire mais bien comme un vice de construction pouvant affecter le bâti.

En effet, un défaut d’isolation majeur est susceptible de rendre le bien immobilier impropre à son usage et sa destination. L’isolation peut donc engager les intervenants ayant contribué à sa pose, dès lors qu’elle suscite une surconsommation énergétique ou un danger pour la santé des habitants.

Le professionnel de l’isolation est responsable du respect des normes en vigueur :

• Choix d’un isolant autorisé par la législation et approprié aux normes thermiques
• Pose conforme aux règles d’isolation dont l’absence de pont thermique fait partie intégrante
• Pose de panneaux, flocons ou autre isolant mal réalisée, entraînant la dégradation de l’étanchéité à l’air dans le temps

Ainsi, on reconnaît que l’isolation, si elle entraîne un inconfort ou une surconsommation d’énergie prouvée, donne lieu à réparation des dommages dans le cadre de la garantie décennale.

Mise en œuvre de la garantie décennale isolation thermique

En pratique, le propriétaire du bien devra faire constater le défaut d’isolation pour que les garanties de l’assurance décennale soient actionnées. Les dommages doivent être tels qu’ils rendent inhabitable le logement en l’état :

• C’est le cas si les factures énergétiques sont bien au-delà des montants habituels attendus au regard des normes de construction en vigueur
• Ou si l’inconfort ne permet pas de vivre décemment, en raison notamment du froid, de la chaleur, des courants d’air, des nuisances sonores élevées, etc.

Il appartient bien sûr au propriétaire de prouver le lien de cause à effet entre l’isolation et la source du litige : facture d’énergie trop élevée ou inconfort thermique par exemple.

Bien choisir son assurance décennale isolation thermique

En tant qu’entrepreneur ou artisan expert de l’isolation, il convient de souscrire la meilleure décennale possible pour être bien couvert en cas de sinistre.

Quels sont les travaux garantis ?

L’assurance décennale garantit, pour une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, les ouvrages thermiques liés au gros œuvre de la construction :

• Défaut d’isolation rendant le bien inhabitable : isolant mal posé, oublié, non conforme, etc.
• Malfaçon dans l’isolation des combles, des rampants ou de la toiture

Au sens large, sont considérés comme vices ou malfaçons, toute isolation qui entraîne des désagréments tels que le propriétaire n’en aurait pas pris possession s’il en avait eu connaissance.

Quel est le prix de la garantie décennale ?

L’assurance décennale pour réaliser les travaux d’isolation vous couvre à l’année. Il vous faudra compter au minimum une centaine d’euros par mois. Gardez à l’esprit que cette garantie est obligatoire pour trouver des clients et rendre pérenne votre activité.

En pratique, le prix de votre assurance décennale varie selon de nombreux critères :

• Ancienneté de l’entreprise et nombre de sinistres déclarés
• Taille de l’entreprise et nombre de salariés employés
• Statut juridique de l’entreprise (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.)
• Chiffre d’affaires annuel prévisionnel de l’entreprise
• Nature des travaux d’isolation et matériaux utilisés
• Montant des franchises et plafonds prévus au contrat

Les tarifs possibles sont donc nombreux et dépendent tant de votre entreprise que de l’assureur. Ils peuvent varier du simple au triple en fonction des situations professionnelles et des montants assurés.

Comment comparer les meilleures offres d’assurance ?

Devant la variété des propositions garantie décennale isolation thermique du marché, il est indispensable de bien comparer les offres entre elles avant de souscrire votre contrat.

Afin d’avoir tous les éléments en votre possession, utiliser un simulateur en ligne est la solution idéale pour trouver votre assureur au meilleur rapport qualité prix. Vous pouvez également effectuer une simulation pour changer d’assureur et réaliser des économies.

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