Quand doit-on souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta, la responsabilité civile décennale également connue sous le nom de garantie décennale, doit être souscrite par les professionnels de la construction.

Pour se protéger et indemniser ses clients en cas de mise en jeu de sa responsabilité, le professionnel du bâtiment est tenu de contracter une assurance décennale. A quoi sert cette garantie ? Quand faut-il y souscrire ? Toutes les réponses.

Définition de l’assurance responsabilité civile décennale

L’assurance décennale garantit au client la réparation des dommages survenant dans les 10 ans suivant la fin d’un chantier de construction. Grâce à cette garantie, le maître d’ouvrage peut donc être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice.

La garantie décennale s’applique à tous les professionnels du BTP ayant la qualité de constructeur. Plus précisément, il s’agit de ceux exerçant une activité de :

• Conseil et d’étude : architecte, bureau d’étude, promoteur immobilier… ;
• De structure et de gros œuvre : maçon, couvreur, charpentier… ;
• De finitions et d’aménagement : plombier, électricien, menuisier….

Ces professionnels doivent impérativement remettre à leurs clients un justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale. Ce document doit accompagner chacun de leurs devis et factures.

A quel moment faut-il souscrire une assurance décennale ?

Pour être valable, l’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux, c’est-à-dire avant la date d’ouverture du chantier (DOC) sur lequel l’entreprise est mandatée. Le défaut de garantie décennale est durement sanctionné : 75 000 euros d’amende assortie d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois. De plus, en cas de sinistre, vous resterez seul redevable de l’indemnisation due au client pour réparer les dommages subis.

Ainsi, si vous présentez un profil à risques, n’hésitez pas à démarrer vos recherches à l’avance. En effet, vous risquez d’essuyer de nombreux refus. En dernier recours, vous pourrez toujours saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui imposera à l’assureur choisi de conclure le contrat.

Garantie décennale : les points à examiner lors de la souscription

Avant de souscrire une assurance décennale, il convient d’examiner plusieurs points importants :

Le montant de la prime d’assurance

Les tarifs sont librement fixés par les assureurs en fonction de leurs choix stratégiques et commerciaux mais aussi du profil du demandeur. Pour trouver la meilleure couverture, il est donc indispensable d’utiliser un comparateur en ligne 100 % gratuit en remplissant un formulaire rapide.

Les activités couvertes par le contrat

Toutes les activités exercées doivent être mentionnées dans le contrat. Par exemple, si vous effectuez des travaux de toiture et occasionnellement, des travaux de ravalement de façade, les deux doivent être garantis. Veillez à bien lire les exclusions de garantie afin de connaître les cas dans lesquels l’assurance ne s’applique pas.

La zone géographique couverte par le contrat

Tout comme les activités exercées, la zone géographique dans laquelle se déroulent les travaux doit apparaître dans le contrat d’assurance décennale et sur l’attestation correspondante remise au client.

Ainsi, le meilleur moyen de profiter d’une garantie décennale personnalisée est de faire plusieurs demandes de devis gratuites et, éventuellement, de demander conseil auprès d’un courtier expérimenté.