
au meilleur prix !

comparateur gratuit !

et sans engagement
Que risque un artisan du bâtiment sans assurance décennale ?
L’artisan du bâtiment qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier s’expose à des sanctions légales mais aussi à des risques financiers pour l’indemnisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.
L’obligation d’assurance décennale concerne les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et toute autre personne responsable de la construction d’un ouvrage. Via cette garantie, l’artisan engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire et des acquéreurs successifs en cas de revente du bien.
Mise en place de la garantie décennale
Les professionnels du bâtiment doivent impérativement être couverts par la garantie décennale au moment de l’ouverture du chantier. La réception du chantier marque effectivement le point de départ officiel de cette assurance. La loi précise toutefois que la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée si les dommages constatés sont liés à une cause étrangère pouvant être assimilée à la force majeure.
Le professionnel du bâtiment pour lequel l’assurance décennale est obligatoire doit mentionner sur ses factures l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de la compagnie d’assurance, la couverture géographique de la garantie. Avant l’ouverture du chantier, il doit remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale. Si le logement est vendu dans les 10 ans suivant la date d’ouverture du chantier, la mention de l’existence ou non de cette assurance devra être annexée au contrat de vente pour permettre aux acquéreurs d’agir en cas de sinistre.
Parallèlement, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d’être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale en cas de sinistre.
Absence de garantie décennale : quelles sanctions légales ?
Conformément au Code des assurances, le défaut d’assurance décennale est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75.000 euros d’amende. Il est important de préciser que ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui construisent eux-mêmes leur bien pour le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.
Une indemnisation du préjudice subi
A ces sanctions légales s’ajoute l’obligation pour l’artisan du bâtiment sans assurance décennale de réparer lui-même les dommages causés à l’ouvrage. La justice peut le condamner à payer le coût des réparations en plus des dommages et intérêts.
Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de constatation de défaut de souscription à une garantie décennale. Si cette absence d’assurance est reconnue, il sera toujours envisageable d’annuler le contrat de construction. Il faut enfin préciser que le défaut de souscription à une assurance décennale n’empêche pas le notaire de revoir l’acte de vente. Cela peut d’ailleurs avoir pour effet de diminuer la valeur du bien.
Ainsi, la garantie décennale représente une véritable sécurité tant pour le professionnel que pour le client. Il ne faut pas hésiter à anticiper sa souscription afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Autres dossiers
-
Garantie décennale pour chantier et travaux déjà réalisés : est-ce possible ? La garantie décennale est due par les professionnels de la construction. Peut-on adhérer à cette couverture pour un chantier et des travaux déjà réalisés ?Devis Garantie Décennale ! Gratuit...
-
Garantie décennale pour contractant général : comparateur, devis et tarif Le contractant général est tenu de souscrire une garantie décennale au même titre que les autres professionnels du bâtiment. Le défaut de souscription peut entraîner des conséquences...
-
Garantie décennale pour maçon : comparateur, devis et tarif Le maçon est l’un des premiers professionnels à intervenir lors des phases de construction d’une maison ou de tout autre bien immobilier, après la réalisation des travaux de gros œuvre....
-
Garantie décennale multiservice bâtiment : comparateur, devis et tarif Vous êtes auto-entrepreneur multiservices bâtiment et souhaitez trouver une garantie décennale au meilleur prix ? Nos conseils et astuces.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement...
-
Garantie décennale pour lotisseur-aménageur : comparateur, devis et tarif La garantie décennale, également appelée assurance de responsabilité civile décennale, couvre pendant 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux.Devis...
-
Garantie décennale travaux de rénovation : comparateur, devis et tarif Votre entreprise est spécialisée dans les travaux de rénovation ? La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement !Mise en place par...
-
Courtier en assurance décennale : avantages et inconvénients Les professionnels devant souscrire une assurance décennale n’ont que l’embarras du choix. Ils peuvent se renseigner auprès d’une compagnie d’assurance ou passer par l’intermédiaire...
-
Garantie décennale pour électricien : comparateur, devis et tarif La loi française impose aux professionnels du bâtiment la souscription d’une assurance décennale pour garantir les dommages intervenant à partir de la date de réception des travaux et cela...
-
Garantie décennale poseur de panneaux photovoltaïques : comparateur, devis et tarif Les panneaux photovoltaïques installés sur une toiture peuvent être l’objet de malfaçons entraînant des dégâts conséquents sur la maison concernée. Le constructeur doit impérativement...
-
Responsabilité civile décennale, assurance décennale, garantie décennale : les différences ? La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose aux professionnels du secteur la souscription d’une garantie...
