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Souscrire une garantie décennale suite à un sinistre sur ancien chantier : est-ce possible ?

Souscrire une garantie décennale suite à un sinistre sur ancien chantier : est-ce possible ?

Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Mais cette assurance peut-elle être souscrite suite à un sinistre sur un ancien chantier ?

La garantie décennale n’est valable que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux. Toutefois, certains assureurs acceptent, sous conditions, de garantir de manière rétroactive les anciens chantiers. Toutes les explications.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Le système français offre au propriétaire d’un immeuble une protection contre les dommages importants pouvant apparaître après la construction de l’ouvrage pendant 10 ans. Ainsi, tout constructeur (architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement d’un ouvrage…) est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui le rendent impropre à sa destination. Ces professionnels sont également soumis au régime de responsabilité décennale. La souscription d’une assurance décennale est obligatoire, c’est pourquoi, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi par l’artisan qui se heurte à des refus d’assurance. Dans cette situation, cette autorité administrative indépendante intervient pour fixer des conditions tarifaires.

L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Effectivement, avant la date de démarrage des travaux, le constructeur doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat couvrant cette responsabilité. Il est donc essentiel de démarrer ses recherches le plus tôt possible.

Peut-on souscrire une assurance décennale suite à un sinistre sur un ancien chantier ?

Certains artisans n’ont pas assuré leur chantier en raison d’une prime trop élevée, de refus successifs de la part des compagnies d’assurance ou de la nature de leur activité. Il est toutefois possible de trouver une assurance décennale pour couvrir un ancien chantier.

Plusieurs assureurs proposent une garantie décennale rétroactive aux professionnels du bâtiment qui justifient d’au moins un an d’expérience en contrepartie d’une surprime. Pour souscrire, il leur suffit d’adresser le devis signé qui leur a été envoyé par mail, un moyen de paiement, le KBIS ou document INSEE avec leur SIREN.

Si un sinistre est survenu sur l’ancien chantier concerné, il sera néanmoins beaucoup plus difficile de souscrire à cette couverture. En effet, il est peu probable que les assureurs acceptent de garantir un risque qui s’est déjà réalisé. Dans ce cas, le client peut faire jouer son assurance dommages ouvrage pour obtenir le financement rapide des travaux de réparation.

Comparer les assurances décennales en ligne

Le meilleur moyen de savoir si vous pouvez obtenir une assurance décennale pour couvrir votre ancien chantier est de comparer les offres. Pour cela, il vous suffit de compléter un formulaire rapide en indiquant : le montant de votre chiffre d’affaires annuel, votre niveau d’expérience, votre secteur d’activité, la zone géographique sur laquelle vous intervenez, les garanties souhaitées. Le comparateur 100 % en ligne trie les offres à votre place et ne vous propose que celles qui correspondent à votre profil.

Autre solution : faire appel à un courtier. Grâce à son large réseau de partenaires, cet expert peut vous trouver une garantie décennale au meilleur prix sous un délai rapide. N’hésitez pas à vous tourner vers cet intermédiaire pour obtenir des devis d’assurance décennale personnalisés.

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