Décennale avec entreprise fermée ou en liquidation judiciaire : quelles conséquences ?

Les dépôts de bilan des constructeurs représentent chaque année près de 15 % des litiges avec les maîtres d’ouvrage. Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité ou d’une liquidation judiciaire sur la garantie décennale ?

Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale avant le démarrage du chantier. Cette assurance prévoit la prise en charge des éventuels sinistres liés à leur intervention. Peut-elle s’appliquer si l’entreprise met la clé sous la porte ? Réponses.

Quelques rappels sur la garantie décennale

Tout professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale. Sont notamment concernés : les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, les promoteurs immobiliers, entrepreneurs, lotisseurs, architectes et techniciens. Cette assurance couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ou le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné.

En parallèle, le maître d’ouvrage doit contracter une assurance dite « dommages ouvrage » ayant pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Plus précisément, cette assurance permet au particulier d’obtenir un remboursement ou l’exécution des réparations des dommages subis.

Garantie décennale et entreprise fermée ou en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. La mise en place de cette procédure suppose que la société soit en état de cessation des paiements et que son rétablissement soit manifestement impossible. Cette situation peut être source d’inquiétudes pour les maîtres d’ouvrage qui constatent des dommages dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Cependant, il faut savoir que la garantie décennale du constructeur s’applique pendant cette période, même si l’entreprise a fait faillite ou est en liquidation judiciaire.

Ainsi, en cas de sinistre, le professionnel peut être rassuré car même si son entreprise a disparu, son ancien assureur prendra en charge la réparation des dommages.

Particulier sinistré : quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?

Les particuliers qui constatent l’existence de dommages suite à l’intervention d’un professionnel et qui ont souscrit une assurance dommages ouvrage peuvent les signaler à leur assureur en apportant tous les justificatifs nécessaires. Attention cependant, les délais pour déclarer un sinistre sont souvent très courts.

En l’absence d’assurance dommages ouvrage, le particulier devra se référer à l’attestation d’assurance décennale fournie par le maître d’œuvre avant le démarrage des travaux. Les coordonnées de sa compagnie d’assurance doivent notamment y figurer. Il est également possible de contacter directement le professionnel pour l’informer des dommages subis mais cela risquerait de retarder la procédure.

Ainsi, il est important pour les particuliers qui font appel à une entreprise pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation de vérifier systématiquement les mentions reportées sur l’attestation d’assurance décennale. La souscription d’une assurance dommages ouvrage est tout aussi importante puisqu’elle permet d’être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages subis sans attendre qu’une décision de justice statue sur les responsabilités de chacun des acteurs.