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Travaux sans facture : qu'en est-il de la garantie décennale ?

Travaux sans facture : qu'en est-il de la garantie décennale ?

La garantie décennale permet d’obtenir la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Peut-on faire valoir cette garantie en l’absence de facture ?

Vous avez constaté un dommage dans votre logement suite à l’intervention d’une entreprise mais ne retrouvez plus les factures correspondantes ? Dans ce cas, il sera difficile de mettre en cause sa responsabilité. En effet, la facture apporte la preuve du paiement des travaux à l’artisan.

La garantie décennale couvre les dommages et les vices de construction

La loi Spinetta impose au constructeur de souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux. Ce contrat couvre les dommages et les vices pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables. Sont également pris en charge ceux qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. L’assurance décennale s’applique par exemple en cas d’effondrement, de défaut d’étanchéité, de fissures importantes dans les murs ou encore de défaut de conformité.

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale. Ce document doit être joint aux devis et factures de l’assuré. Rappelons que le défaut de souscription d’une garantie décennale par une société de construction peut engager la responsabilité personnelle de son gérant.

Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?

Si vous êtes en mesure d’apporter la preuve d’un contrat conclu avec l’artisan, vous pourrez faire valoir l’assurance décennale en adressant une lettre de mise en demeure au constructeur de l’ouvrage. Ce courrier doit comporter une description détaillée des dommages constatés. Le professionnel du bâtiment aura alors le choix : prévenir son assurance ou réaliser directement les travaux de réparation afin d’éviter la déclaration d’un sinistre. Il est également possible de faire jouer la garantie décennale de l’artisan en contactant son assureur. Dans cette situation, il est conseillé de faire appel à un expert qui dressera la liste des réparations à effectuer et évaluera leur montant. Le rapport d’expertise aura toute son importance dans les démarches ultérieures avec le constructeur et sa compagnie d’assurance.

Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, vous pouvez la mettre en œuvre et obtenir le préfinancement des travaux de réparation en contactant votre assureur. Celui-ci avancera les sommes nécessaires avant de se retourner contre l’entreprise responsable.

Peut-on faire jouer la garantie décennale sans avoir conservé la facture des travaux ?

Dans l’hypothèse où les travaux de construction ou de rénovation ont été réalisés il y a moins de 10 ans, il est possible de faire jouer la garantie décennale pour obtenir le financement des travaux de réparation des dommages subis. Cependant, en l’absence de facture apportant la preuve du paiement des travaux à l’artisan, il sera difficile d’engager sa responsabilité.

Ainsi, il est important de conserver les factures fournies par l’entreprise intervenante. Celles-ci sont indispensables pour pouvoir se retourner contre elle en cas de dommage relevant de la garantie décennale.

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