Quels documents présenter pour une garantie décennale ?

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Tout constructeur est tenu d’y adhérer avant la date d’ouverture du chantier.

Après avoir comparé plusieurs devis d’assurance décennale, vous avez enfin trouvé le contrat qui vous convient ? Découvrez comment procéder à la souscription et quels sont les documents à présenter à l’assureur.

Obtenir un document attestant de l’existence de votre entreprise

La première à chose à faire pour souscrire une garantie décennale est de récupérer le document qui atteste de l’existence de votre société. Il peut s’agir de :

• L’extrait K-bis : il concerne les personnes physiques, les entreprises individuelles, EIRL et micro-entreprises. Il est possible de l’obtenir en effectuant une demande en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal de commerce dont votre entreprise dépend.
• L’extrait D1 ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) : il concerne les entreprises artisanales. Il est possible de l’obtenir en quelques clics en se rendant sur le site de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
• L’avis de situation au répertoire SIREN : il concerne toutes les entreprises et peut être obtenu en ligne ou par courrier auprès de l’INSEE.

Les compagnies d’assurance réclament la copie d’un de ces documents pour procéder à la souscription. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à vous le procurer plusieurs jours à l’avance.

Rassembler les justificatifs d’expérience

Deux situations sont à distinguer :

Votre société n’a jamais été assurée

Dans ce cas, l’assureur souhaitera obtenir un ou plusieurs certificats de travail justifiant de vos compétences dans les activités à assurer ainsi que les bulletins de salaire correspondant. Ces justificatifs doivent couvrir 2 ans d’activité pour le second d’œuvre et 3 ans pour le gros œuvre.

Votre société a déjà été assurée

La procédure à suivre est plus simple pour les sociétés étant déjà assurées. En effet, il suffit de fournir l’ancienne attestation d’assurance décennale accompagnée d’un relevé de sinistralité. L’assureur peut dans certains cas demander une copie de la lettre de résiliation reçue par la précédente compagnie d’assurance.

Vérifier le devis avant la signature et l’envoi du dossier complet

Une fois ces documents rassemblés, il ne vous reste plus qu’à relire le devis en portant une attention particulière aux garanties souscrites, aux montants couverts et au tarif convenu. Vérifiez également que toutes vos activités sont bien prises en charge par l’assurance. Le dossier de souscription doit ensuite être envoyé par courrier ou par mail à la société d’assurance.

Lorsque l’assureur aura contrôlé la validité de l’ensemble des documents fournis, il vous délivrera une attestation de garantie décennale. Cette attestation mentionne notamment : les coordonnées complètes de la compagnie d’assurance, la période de validité, les activités ou missions garanties, la nature des techniques utilisées et la limite contractuelle d’intervention. Elle doit être remise au client avant le démarrage des travaux.

Pour gagner du temps au moment de la souscription, vous pouvez faire appel à un courtier. Cet expert se charge d’accomplir toutes ces démarches à votre place.