Garantie décennale pour contractant général : tarifs et devis !
Le contractant général est tenu de souscrire une garantie décennale au même titre que les autres professionnels du bâtiment. Le défaut de souscription peut entraîner des conséquences financières désastreuses.
La loi Spinetta impose aux contractants généraux de souscrire une assurance décennale avant le démarrage de leurs travaux. Cette garantie vise à couvrir les malfaçons constatées dans les bâtiments dont ils ont supervisé l’ouvrage. Toutes les explications.
Contractant général : pourquoi souscrire une garantie décennale ?
De la conception architecturale à la gestion des questions administratives, le contractant général gère les projets immobiliers d’entreprises de A à Z. Il cumule ainsi toutes les fonctions nécessaires à la rénovation, l’aménagement ou la construction de bureaux. Autrement dit, ce professionnel joue à la fois le rôle de chef de projet, d’architecte, de maître d’œuvre et de gestionnaire.
En amont des travaux, le contractant général doit s’assurer d’avoir souscrit une garantie décennale qui le couvre pour toutes ses activités. Il peut également recommander une assurance dommages ouvrage pour ses clients afin qu’ils soient protégés contre tous les sinistres empêchant le bon usage des locaux après la réception des travaux.
Le contractant général qui exerce sans assurance décennale s’expose à de lourdes sanctions : une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. Il est donc préférable d’anticiper sa souscription.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Elle s’applique pendant 10 ans après la fin officielle du chantier.
Sont par exemple pris en charge par l’assurance décennale :
- Les défauts d’étanchéité ;
- Les fissures importantes dans les murs ;
- Un chauffage central inopérant ;
- Une installation électrique défectueuse.
Il faut rappeler que la garantie décennale couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l’ouverture du chantier a eu lieu avant la souscription, la garantie ne s’applique pas. De même, celle-ci doit être valable pour la zone géographique dans laquelle se trouve le chantier.
Prix et devis d’une assurance décennale pour contractant général
Plusieurs éléments permettent aux assureurs de calculer le prix d’une assurance décennale :
- La taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires ;
- Le secteur d’activité ;
- Le niveau d’expérience et de compétence du professionnel ;
- Les procédés de construction utilisés ;
- Les garanties et options choisies.
Pour un contractant général réalisant un chiffre d’affaires annuel de 1 000 000 euros, le montant de la prime décennale s’élève généralement à 30 000 euros.
Si vous souhaitez obtenir des devis d’assurance décennale 100 % personnalisés, vous pouvez recourir à un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement tient compte de vos besoins et ne vous propose que des offres répondant à vos critères. Pour l’utiliser, il vous suffit de compléter un questionnaire simple et rapide en indiquant quelques informations sur votre situation professionnelle et les garanties attendues. Un courtier peut vous accompagner tout au long de la souscription.
Autres dossiers
-
Garantie décennale promoteur immobilier : tarifs et devis !
La garantie décennale est une obligation légale à la charge du promoteur immobilier. Elle couvre l’ensemble des vices, malfaçons et dommages pouvant compromettre la solidité de la construction. Devis...
-
Garantie décennale ascensoriste : tarifs et devis !
La responsabilité civile décennale garantit les désordres ou malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En tant qu’ascensoriste, vous devez...
-
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale impose aux constructeurs la réparation de certains dommages pendant un délai de 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Que couvre-t-elle exactement ? Devis Garantie...
-
Garantie décennale cuisiniste : tarifs et devis !
Le cuisiniste est tenu de souscrire une garantie décennale afin d’être protégé en cas de vices ou de dommages affectant l’ouvrage ou ses équipements indissociables. Devis Garantie Décennale ! Gratuit...
-
Quels documents présenter pour une garantie décennale ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Tout constructeur est tenu d’y adhérer avant la date d’ouverture du chantier. Devis...
-
Garantie décennale architecte d'intérieur : devis et tarifs !
Tout professionnel du bâtiment est responsable des dommages causés aux tiers à l’occasion de son activité et doit souscrire une assurance décennale. Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
-
Assurance décennale en ligne : avantages, devis et tarifs !
Vous recherchez une assurance décennale pour couvrir vos travaux de construction ? Il est possible de souscrire un contrat 100 % en ligne. Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement !...
-
Garantie décennale pour auto entrepreneur : tarifs et devis !
Les auto-entrepreneurs doivent impérativement souscrire une assurance décennale. Instaurée par la loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta, cette assurance concerne plus précisément ceux...
-
Comparatif des 10 meilleures garanties décennales 2026 !
Vous êtes un professionnel du bâtiment et recherchez la meilleure assurance décennale pour pouvoir travailler en toute sérénité sur vos chantiers ? Zoom sur les offres les plus attractives. Devis...
-
Comment souscrire une assurance décennale ?
Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Comment profiter du meilleur contrat ? Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement ! Pour intervenir...

