Garantie décennale tous corps d'état : explications et devis

Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale doit être souscrite par toute personne ayant la qualité de constructeur. Les entreprises du bâtiment tous corps d’état sont également concernées par cette obligation de souscription.

Il s’avère généralement difficile pour les entreprises exerçant une activité « tous corps d’état » de trouver une assurance décennale adaptée. En effet, les assureurs peinent à saisir les besoins et particularités de chacune de ces sociétés amenées à intervenir sur des travaux de toutes natures.

Définition de la garantie décennale tous corps d’état

Une entreprise générale rassemble tous les métiers ou « corps d’état » et assure l’ensemble des travaux sur les chantiers comme l’électricité, la plomberie, le chauffage, la peinture, la pose des revêtements de sol. Son rôle consiste également à coordonner les différentes interventions sur le projet tout en respectant le budget et les délais. Ces entreprises peuvent intervenir pour la rénovation complète d’un bâtiment, la construction d’une maison ou d’une extension.

Les personnes ayant la qualité de constructeur sont tenues de souscrire une garantie décennale. Il s’agit notamment des artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, maçons…), des professionnels intellectuels du bâtiment (architectes, notaires, courtiers…) et des promoteurs immobiliers. Tout comme ces acteurs, les entreprises tous corps d’état doivent contracter une assurance décennale. Les sanctions pour les sociétés non couvertes sont importantes : jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Plus concrètement, l’assurance décennale couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. Sont également couverts les dommages qui affectent les éléments indissociables. Ainsi, cette garantie permet aux constructeurs de ne pas avoir à assumer seuls le remboursement des travaux de réparation.

Garantie décennale tous corps d’état : pourquoi demander plusieurs devis ?

En raison de la diversité de leurs activités, les entreprises du bâtiment tous corps d’état peuvent avoir des difficultés à trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins. Les assureurs sont en droit d’appliquer des majorations de tarifs pour compenser leur prise de risque ou peuvent tout simplement refuser de couvrir ces entreprises. Rappelons que le coût d’une garantie décennale dépend de plusieurs critères : le profil de l’assuré (chiffre d’affaires, effectif, secteur d’activité, statut…), l’activité exercée (ancienneté, métiers à couvrir, risques encourus…), le contrat choisi (garanties incluses, options, plafonds d’indemnisation…).

Pour trouver la meilleure assurance décennale tous corps d’état, il est recommandé de recourir à un comparateur en ligne. Cet outil vous permet d’avoir accès rapidement à plusieurs devis personnalisés et de confronter simplement les offres. Pour profiter d’une garantie adaptée aux besoins de votre entreprise, vous pouvez également faire appel à un courtier. Ce professionnel vous propose un accompagnement personnalisé, de la recherche de devis à la souscription du contrat. Cela vous fait gagner du temps et vous donne la possibilité de vous consacrer entièrement à votre activité.

N’oubliez pas que la garantie décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le maître d’ouvrage réclamera une attestation d’assurance afin d’être protégé et de pouvoir être indemnisé en cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la date de livraison des travaux.