![Gagnez de l'argent choisissez la moins chère](https://www.ladecennale.fr/images/site/euro.png)
au meilleur prix !
![Conseils et guide de l'assurance décennale](https://www.ladecennale.fr/images/site/idees.png)
comparateur gratuit !
![Devis gratuit, rapide et sans engagement](https://www.ladecennale.fr/images/site/rapide.png)
et sans engagement
Garantie décennale sans assurance dommage ouvrage
Garantie décennale et assurance dommage ouvrage sont à la fois liées et complémentaires. En effet, dans le cadre d’une construction, ces garanties permettent d’éviter les mauvaises surprises.
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle ? Dans ce cas, vous devrez inévitablement souscrire une assurance dommage ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour autant, est-il possible de souscrire une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage ? Explications.
L’intérêt de souscrire une assurance dommage ouvrage
Quelle que soit la nature du contrat de construction, le Code des assurances impose la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour garantir d’éventuelles malfaçons. Toutefois, bien qu’obligatoire, le défaut de souscription à cette assurance n’est pas sanctionné pénalement. Tout comme la garantie décennale, elle est valable durant les 9 années suivant la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception de l’ouvrage.
En cas de revente du bien immobilier moins de 10 ans après la réception des travaux, le propriétaire reste redevable à l’égard des futurs acquéreurs de cette garantie. Sa responsabilité initiale pourra donc être mise en cause en cas de malfaçons entrant dans le champ de l’assurance décennale. Ne pas l’avoir souscrite peut freiner la vente du bien ou servir d’argument pour en faire baisser le prix. Cependant, de nombreux établissements bancaires conditionnent l’octroi de crédit à la souscription de cette assurance ne laissant pas le choix à l’emprunteur.
La garantie décennale, une couverture obligatoire
La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux et permet d’imposer au constructeur la réparation des dommages liés à des malfaçons impactant la solidité du bâtiment et ses équipements indissociables. Il peut s’agir de fissures importantes, d’un affaissement du plancher ou de défauts d’étanchéité.
Souscrire une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage, est-ce possible ?
Vous souhaitez faire construire ou faire des réparations dans un bâtiment ? Il faut savoir que chaque professionnel du secteur a l’obligation de souscrire une garantie décennale pour intervenir sur un chantier. Le professionnel qui exerce sans cette assurance s’expose à de graves sanctions. Concernant l’assurance dommage ouvrage, c’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Même si elle ne démarre qu’à partir de la 2ème année suivant la réception des travaux, elle doit être souscrite avant leur commencement. Pour rappel, l’assurance dommage ouvrage est un produit d’assurance spécifique et ne constitue pas une extension à la garantie de l’assurance multirisque habitation.
Pour trouver le bon contrat d’assurance, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne. Sachez que si aucun assureur ne répond favorablement à votre demande, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui demandera à un assureur de vous proposer un contrat. Enfin, en complément de l’assurance dommage ouvrage et de la garantie décennale, il existe d’autres garanties importantes comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
Autres dossiers
-
Garantie décennale tous corps d'état : explications et devis Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale doit être souscrite par toute personne ayant la qualité de constructeur. Les entreprises du bâtiment tous corps...
-
Garantie décennale pour carreleur : comparateur, devis et tarif La pose du carrelage, bien qu’elle soit réalisée par un professionnel, n’est pas à l’abri d’un vice caché. Les conséquences peuvent apparaître tardivement, parfois plusieurs années...
-
Garantie décennale pour jardinier paysagiste : comparateur, devis et tarif Qu’il soit salarié ou entrepreneur individuel, le jardinier paysagiste est tenu de souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
-
Garantie décennale pour peintre : comparateur, devis et tarif Contrairement à d’autres artisans, le peintre n’est généralement pas tenu de souscrire une assurance décennale. Néanmoins, les responsabilités engagées par l’activité spécifique de ce...
-
Garantie décennale pour pompe à chaleur : comparateur, devis et tarif Vous ne le savez peut-être pas mais les pompes à chaleur peuvent bénéficier de la garantie décennale même si elles sont installées sur une construction déjà existante.Devis Garantie...
-
Garantie décennale constructeur de maison individuelle (CMI) : comparateur, devis et tarif Les particuliers disposent d’une protection renforcée lorsqu’ils font le choix de faire construire une maison neuve. Outre la garantie de parfait achèvement valable pour la première année,...
-
Garantie décennale pour chantier et travaux déjà réalisés : est-ce possible ? La garantie décennale est due par les professionnels de la construction. Peut-on adhérer à cette couverture pour un chantier et des travaux déjà réalisés ?Devis Garantie Décennale ! Gratuit...
-
Garantie décennale travaux d'étanchéité (toit, terrasse, façade) : comparateur, devis et tarif L’entreprise qui réalise les travaux d’étanchéité doit obligatoirement souscrire une garantie décennale. Cette assurance s’applique sur les 10 années suivant la réception des...
-
Garantie décennale pour ravalement de façade : comparateur, devis et tarif La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction ou de la rénovation en France. En effet, ce contrat garantit la réparation des dommages survenant dans les 10 ans...
-
Garantie décennale en urgence pour ouverture de chantier La garantie décennale doit impérativement être souscrite par les professionnels du bâtiment avant le démarrage du chantier. A défaut, ils encourent de lourdes sanctions.Devis Garantie...
![Garantie décennale la moins cher du marché !](https://www.ladecennale.fr/images/site/ladecennale-300.jpg)