Garantie décennale promoteur immobilier : tarifs et devis 2025 !

La garantie décennale est une obligation légale à la charge du promoteur immobilier. Elle couvre l’ensemble des vices, malfaçons et dommages pouvant compromettre la solidité de la construction.

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, le promoteur immobilier est tenu de souscrire une garantie décennale. Que couvre exactement cette garantie ? Quel est son prix ? Comment obtenir la meilleure assurance décennale pour promoteur immobilier ? Toutes les réponses.

Promoteur immobilier : pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Les missions du promoteur immobilier consistent à rechercher et à acheter un terrain, à déterminer la réalisation finale et concevoir les plans avec les architectes. Ce professionnel se charge ensuite de constituer les appels d’offres pour trouver les entreprises qui construiront les bâtiments, d’assurer la promotion auprès du grand public et de commercialiser les programmes immobiliers.

L’obligation de souscrire une garantie décennale concerne le constructeur. Par constructeur, il faut entendre :

• L’architecte ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• Toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a elle-même construit ;
• Tout prestataire qui intervient à l’acte de construire : promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, lotisseur…

La garantie décennale est indispensable pour le promoteur immobilier puisqu’elle le protège ainsi que son client final en cas de vices ou de dommages liés à la construction, et cela pendant une durée de 10 ans. Le professionnel doit indiquer sur ses devis et factures les informations relatives à cette assurance. En cas de vente d’un logement, l’attestation de garantie décennale doit être annexée au contrat de vente.

A défaut d’assurance décennale, le promoteur immobilier peut être poursuivi personnellement par le client mécontent. Ainsi, mieux vaut anticiper la souscription de ce contrat.

Les dommages couverts par la garantie décennale pour promoteur immobilier

Ce contrat concerne le gros œuvre comme les charpentes, la toiture ou encore les murs, et les éléments d’équipement (pompe à chaleur par exemple). Il est possible de faire valoir la garantie décennale lorsque leur dysfonctionnement rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné. Sont également couverts les vices ou dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage.

Avant de mettre en œuvre la garantie décennale, il est important de s’assurer que l’ouvrage concerné constitue effectivement une construction immobilière. Un abri de piscine, une maison mobile ne sont par exemple pas considérés comme des ouvrages immobiliers contrairement à un court de tennis ou bien une installation de chauffage à foyer fermé.

Garantie décennale pour promoteur immobilier : tarif et devis

Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le coût d’une garantie décennale :

• La taille de l’entreprise et son statut ;
• Le montant du chiffre d’affaires ;
• La nature de l’activité principale ;
• Les garanties et options souscrites.

Pour connaître le tarif d’une garantie décennale pour promoteur immobilier, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 2 minutes en renseignant quelques informations sur votre entreprise et éventuellement vos précédents sinistres. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence en demandant plusieurs devis gratuits.

Si vous souhaitez profiter d’une assurance décennale au meilleur prix, il peut être judicieux de jouer sur le montant de la franchise ou de retirer une garantie superflue prévue par le contrat. Avant la souscription, il est donc indispensable de déterminer avec précision quels sont vos besoins.