au meilleur prix !
comparateur gratuit !
et sans engagement
Garantie décennale promoteur immobilier : comparateur, devis et tarif
La garantie décennale est une obligation légale à la charge du promoteur immobilier. Elle couvre l’ensemble des vices, malfaçons et dommages pouvant compromettre la solidité de la construction.
Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, le promoteur immobilier est tenu de souscrire une garantie décennale. Que couvre exactement cette garantie ? Quel est son prix ? Comment obtenir la meilleure assurance décennale pour promoteur immobilier ? Toutes les réponses.
Promoteur immobilier : pourquoi souscrire une garantie décennale ?
Les missions du promoteur immobilier consistent à rechercher et à acheter un terrain, à déterminer la réalisation finale et concevoir les plans avec les architectes. Ce professionnel se charge ensuite de constituer les appels d’offres pour trouver les entreprises qui construiront les bâtiments, d’assurer la promotion auprès du grand public et de commercialiser les programmes immobiliers.
L’obligation de souscrire une garantie décennale concerne le constructeur. Par constructeur, il faut entendre :
- L’architecte ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- Toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a elle-même construit ;
- Tout prestataire qui intervient à l’acte de construire : promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, lotisseur…
La garantie décennale est indispensable pour le promoteur immobilier puisqu’elle le protège ainsi que son client final en cas de vices ou de dommages liés à la construction, et cela pendant une durée de 10 ans. Le professionnel doit indiquer sur ses devis et factures les informations relatives à cette assurance. En cas de vente d’un logement, l’attestation de garantie décennale doit être annexée au contrat de vente.
A défaut d’assurance décennale, le promoteur immobilier peut être poursuivi personnellement par le client mécontent. Ainsi, mieux vaut anticiper la souscription de ce contrat.
Les dommages couverts par la garantie décennale pour promoteur immobilier
Ce contrat concerne le gros œuvre comme les charpentes, la toiture ou encore les murs, et les éléments d’équipement (pompe à chaleur par exemple). Il est possible de faire valoir la garantie décennale lorsque leur dysfonctionnement rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné. Sont également couverts les vices ou dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage.
Avant de mettre en œuvre la garantie décennale, il est important de s’assurer que l’ouvrage concerné constitue effectivement une construction immobilière. Un abri de piscine, une maison mobile ne sont par exemple pas considérés comme des ouvrages immobiliers contrairement à un court de tennis ou bien une installation de chauffage à foyer fermé.
Garantie décennale pour promoteur immobilier : tarif et devis
Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le coût d’une garantie décennale :
- La taille de l’entreprise et son statut ;
- Le montant du chiffre d’affaires ;
- La nature de l’activité principale ;
- Les garanties et options souscrites.
Pour connaître le tarif d’une garantie décennale pour promoteur immobilier, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 2 minutes en renseignant quelques informations sur votre entreprise et éventuellement vos précédents sinistres. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence en demandant plusieurs devis gratuits.
Si vous souhaitez profiter d’une assurance décennale au meilleur prix, il peut être judicieux de jouer sur le montant de la franchise ou de retirer une garantie superflue prévue par le contrat. Avant la souscription, il est donc indispensable de déterminer avec précision quels sont vos besoins.
Autres dossiers
- Quels documents présenter pour une garantie décennale ? La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Tout constructeur est tenu d’y adhérer avant la date d’ouverture du...
- Garantie décennale pour marchand de biens : comparateur, devis et tarif Le marchand de biens est un vendeur professionnel. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée en cas de découverte d’un vice caché ou d’une malfaçon sur le logement.Devis Garantie...
- Pas de réception de travaux : qu'en est-il de la garantie décennale ? Si un particulier constate des désordres après la réception de l’ouvrage pour son logement, il peut agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur.Devis Garantie Décennale !...
- Garantie décennale pour électricien : comparateur, devis et tarif La loi française impose aux professionnels du bâtiment la souscription d’une assurance décennale pour garantir les dommages intervenant à partir de la date de réception des travaux et cela...
- Souscrire une garantie décennale suite à un sinistre sur ancien chantier : est-ce possible ? Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Mais cette assurance peut-elle être souscrite suite à un sinistre sur un...
- Constructeur non réalisateur : faut-il souscrire à une assurance décennale ? La loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta précise les obligations des professionnels de la construction en matière d’assurance.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
- Auto-construction et garantie décennale : quelles obligations ? Nos conseils Construire seul son habitation est un défi qui ne doit pas être sous-estimé. En effet, l’auto-constructeur doit se prémunir d’un maximum de risques liés à ses travaux.Devis Garantie...
- Garantie décennale pose de fenêtre : comparateur, devis et tarif Les installateurs de fenêtres doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux. Cette obligation est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.Devis...
- Assurance décennale pour un seul chantier : est-ce possible ? Les professionnels du bâtiment, quel que soit leur corps de métier, doivent souscrire une assurance décennale. Est-il possible de s’assurer pour un seul chantier ?Devis Garantie Décennale !...
- Garantie décennale travaux d'étanchéité (toit, terrasse, façade) : comparateur, devis et tarif L’entreprise qui réalise les travaux d’étanchéité doit obligatoirement souscrire une garantie décennale. Cette assurance s’applique sur les 10 années suivant la réception des...