Garantie décennale solier moquettiste ou parqueteur : tarifs et devis !

L’assurance décennale doit être souscrite par les constructeurs (au sens large) pour garantir leur responsabilité en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les moquettistes ou parqueteurs sont concernés par cette obligation de souscription. En l’absence d’assurance décennale, ils encourent une peine de 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende. Découvrez comment trouver la meilleure garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale pour moquettiste ou parqueteur ?

Le solier-moquettiste assure la pose de toutes sortes de revêtements : linoléum, moquettes, mosaïques, matières plastiques… Ce professionnel de la finition intervient après le maçon et le plâtrier. Quant au parqueteur, il se charge de la fabrication, la pose, l’entretien et la réparation du parquet. Il peut être amené à travailler chez des particuliers, au sein d’entreprises ou encore de collectivités.

Depuis le 4 janvier 1978 et la mise en place de la loi Spinetta, les maîtres d’œuvre sont tenus de souscrire une assurance décennale pour réparer les éventuels dommages affectant la solidité du bâtiment ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

Pour être pris en charge par la garantie décennale, le désordre découvert par le maître d’ouvrage doit affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. L’assurance peut être mise en œuvre dès lors que l’une de ces deux conditions est remplie. Les dommages concernés peuvent être un parquet mal posé ou encore des fissures ou micro-fissures sur le parquet posé. Il faut toutefois noter que les fissures purement esthétiques ne peuvent être prises en compte.

Enfin, sont également concernés par l’assurance décennale pour solier-moquettiste ou parqueteur les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, un vice caché, même minime, peut permettre au maître d’ouvrage d’obtenir réparation du préjudice subi.

Assurance décennale pour solier-moquettiste ou parqueteur : quel est son coût ?

Plusieurs critères servent de base de calcul de la prime d’assurance décennale :

• Les critères liés à la société : chiffre d’affaires, effectif, statut… ;
• Les critères liés à son activité : activités à couvrir, expérience, techniques ou procédés utilisés ;
• Les critères liés au contrat : garanties incluses et choix de l’assureur.

Par exemple, un poseur de revêtement de sol réalisant un chiffre d’affaires de 50 000 euros par an pourra trouver une assurance décennale au prix moyen de 900 euros.

Il est possible de diminuer le coût de cette assurance en utilisant un comparateur 100 % en ligne, gratuit et sans engagement. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire rapide en indiquant notamment votre chiffre d’affaires annuel, la taille de votre entreprise et les activités que vous souhaitez assurer. En quelques minutes, vous recevrez des devis personnalisés. Avant la souscription, il est conseillé de comparer attentivement les offres en observant les plafonds d’indemnisation, les exclusions de garantie et les tarifs. Un courtier peut vous aider à faire le bon choix.