Garantie décennale traitement amiante : comparateur, devis et tarif

Même plusieurs années après la réalisation des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Les professionnels du bâtiment sont tenus d’assurer ce risque en souscrivant une garantie décennale.

La loi du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale. Parmi les entreprises de désamiantage, seules celles procédant à certaines techniques d’encapsulage sont concernées par cette obligation.

Traitement de l’amiante : quelles sont les entreprises concernées par la garantie décennale ?

Le Code des assurances précise que les personnes physiques ou morales considérées comme des constructeurs doivent impérativement souscrire une garantie décennale pour couvrir les travaux de réparation des dommages affectant la solidité de la construction ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit notamment des architectes, des entrepreneurs, des techniciens ou de toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Certaines entreprises spécialisées dans le traitement de l’amiante doivent contracter une assurance décennale. Sont concernées celles qui réalisent un encapsulage, c’est-à-dire un ensemble de techniques dont l’objectif est d’étanchéifier le matériau amianté et d’éviter qu’il subisse des dégradations ultérieures. On distingue plusieurs techniques d’encapsulage : la fixation par revêtement, l’encoffrement, le doublage, l’imprégnation. Les autres entreprises de désamiantage ne sont soumises qu’à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Que couvre la garantie décennale traitement amiante ?

L’assurance décennale traitement amiante couvre les dommages ou vices de construction :

• qui compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de la construction ;
• qui rendent la construction impropre à sa destination.

Pour être valide, la garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Par conséquent, si le chantier est ouvert avant la souscription du contrat, l’entreprise spécialisée dans le traitement de l’amiante ne sera pas couverte en cas de dommages. Le maître d’œuvre doit d’ailleurs remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance souscrit sur lequel figurent la date de validité de l’assurance, les activités couvertes et les coordonnées de l’assureur.

Garantie décennale traitement amiante : quel est son coût ?

Les assureurs fixent librement le tarif de la garantie décennale qu’ils proposent. Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime d’assurance :

• La taille de l’entreprise ;
• Le chiffre d’affaires réalisé ;
• La nature de l’activité principale exercée ;
• Le niveau d’expérience et de compétences ;
• Les procédés mis en œuvre ;
• L’étendue des garanties souhaitées.

Le traitement de l’amiante est considéré comme une activité risquée par les compagnies d’assurance ce qui explique des tarifs d’assurance décennale élevés : 11 500 euros pour une entreprise pratiquant l’activité de désamiantage et réalisant un chiffre d’affaires de 590 000 euros par an (tarif à titre indicatif).

Ainsi, les sociétés spécialisées dans le traitement de l’amiante ont tout intérêt à faire jouer la concurrence pour tenter de profiter d’une offre comportant des garanties étendues et au prix le plus bas. Pour obtenir plusieurs devis d’assurance décennale, il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Concrètement, il suffit de remplir un formulaire rapide en indiquant quelques informations sur l’entreprise et son activité ainsi que les garanties souhaitées. Cet outil vous offre un aperçu des meilleures offres disponibles sur le marché.