Garantie décennale pour lotisseur-aménageur : tarifs et devis !

La garantie décennale, également appelée assurance de responsabilité civile décennale, couvre pendant 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux.

Une fois les travaux terminés, le lotisseur-aménageur n’est pas tout à fait libéré de ses obligations. En effet, il est tenu par la garantie décennale jusqu’à 10 ans après la fin du chantier. Comment trouver la meilleure assurance décennale ? Conseils.

Pourquoi souscrire une garantie décennale pour lotisseur-aménageur ?

Le lotisseur-aménageur est un professionnel opérant dans le domaine de l’immobilier. Sa tâche principale consiste à acheter des terrains en vue de les revendre par lots. Sur le plan technique, le lotisseur a l’obligation de viabiliser les lots du terrain, c’est-à-dire de les aménager en espaces habitables. Sur le plan administratif, il doit obtenir les documents nécessaires aux futurs acquéreurs préalablement à la phase de commercialisation des lots.

Le Code des assurances impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale. Avant le démarrage du chantier, les lotisseurs-aménageurs doivent donc adhérer à cette couverture. A défaut, ils encourent une amende de 75 000 euros et/ou une peine d’un an d’emprisonnement. Grâce à ce contrat, le professionnel n’a pas à indemniser les clients en cas de dommages constatés dans les 10 ans suivant la date de réception des travaux puisque l’assureur s’en chargera à sa place.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre deux types de dommages liés à la construction :

• Ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage ;
• Ceux qui rendent la construction impropre à l’usage auquel elle était destinée.

En cas de revente du bien, les acquéreurs successifs peuvent se prévaloir de l’assurance décennale tant que son terme n’est pas échu. Toutefois, pour que l’acquéreur puisse agir en cas de sinistre, la mention de l’existence de cette garantie doit être annexée au contrat de vente.

Ainsi, la garantie décennale pour lotisseur-aménageur est indispensable. Avant le démarrage des travaux, le professionnel doit impérativement remettre à son client son attestation d’assurance décennale sur laquelle figurent notamment les coordonnées de l’assureur, les garanties souscrites et les zones géographiques couvertes.

Assurance décennale : comment est déterminé le montant de la prime ?

Il est difficile de donner précisément le prix d’une garantie décennale car le montant de la prime varie selon les organismes d’assurance. Plusieurs éléments sont pris en compte dont :

• La profession exercée ;
• Le chiffre d’affaires annuel ;
• Le niveau d’expérience et de compétence ;
• Les zones d’intervention.

Le tarif d’une assurance décennale est généralement compris entre 650 et 2500 euros par an pour un auto-entrepreneur. Pour une société, il faut compter entre 7000 et 20000 euros par an. Si vous souhaitez connaître le coût de votre future garantie décennale pour lotisseur-aménageur, vous pouvez recourir à un comparateur en ligne 100 % gratuit et obtenir des devis personnalisés. L’aide d’un courtier peut également être utile pour profiter de tarifs préférentiels et de garanties adaptées. Plus qu’un simple intermédiaire, cet expert vous accompagne tout au long de la souscription.