
au meilleur prix !

comparateur gratuit !

et sans engagement
Souscrire une garantie décennale suite à une résiliation pour non-paiement
Votre ancien contrat d’assurance décennale a été résilié pour non-paiement ? Découvrez comment souscrire une couverture adaptée à vos besoins.
La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP depuis le 4 janvier 1978. Ces assurés peuvent parfois être confrontés à des difficultés financières qui les empêchent de régler leurs cotisations. Que faire en cas de résiliation du contrat pour non-paiement ? Réponses.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier, dans les domaines de la construction et de la rénovation de bâtiments. Les professionnels du BTP (réalisateurs, promoteurs immobiliers, concepteurs, constructeurs de maisons individuelles…) doivent adhérer à ce contrat et fournir une attestation de garantie décennale à leur client avant le début des travaux. En cas de défaut de souscription, ils s’exposent à de lourdes sanctions : 75 000 euros d’amende assortis d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Grâce à la garantie décennale, l’entreprise en charge des travaux est couverte dès lors que des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination apparaissent. L’assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation entrant dans le champ de cette garantie. Sont par exemple couverts des fissures importantes qui apparaissent sur les murs extérieurs d’un bâtiment ou encore un affaissement de plancher.
Pour quelles raisons un assureur peut-il résilier ce contrat ?
Plusieurs raisons peuvent amener un assureur à résilier le contrat d’assurance décennale de son client : le non-paiement des cotisations, un trop grand nombre de sinistres, un redressement judiciaire, une aggravation du risque ou une fausse déclaration.
Si votre compagnie d’assurance résilie votre contrat, vous n’aurez plus le droit d’intervenir sur vos chantiers en cours ni d’accepter de nouvelles missions. Pour pallier les conséquences financières désastreuses provoquées par l’arrêt forcé de votre travail, vous devez souscrire le plus rapidement possible une nouvelle garantie décennale. Suite à une résiliation pour non-paiement, vous aurez probablement accès à des contrats moins avantageux, c’est-à-dire associés à des exclusions de garantie ou à des tarifs plus élevés.
Comment trouver une assurance décennale pour résiliés ?
Pour trouver une assurance décennale suite à une résiliation pour non-paiement de la prime, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Il vous suffit simplement de remplir un formulaire en indiquant quelques informations sur votre entreprise et les activités à assurer. Les données fournies permettront à l’outil d’identifier instantanément les offres qui correspondent à vos besoins. Vous n’aurez plus qu’à choisir parmi les devis proposés en analysant les prix, les garanties, les franchises et les plafonds d’indemnisation. Lorsque votre choix est fait, vous pouvez souscrire directement en ligne.
Si plusieurs assureurs refusent de vous couvrir en raison de votre statut de résilié, il est toujours possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Après étude de votre dossier, l’organisme pourra obliger l’assureur choisi à vous prendre en charge avec des conditions tarifaires et une franchise convenables.
Le BCT doit être saisi en dernier recours. Pour vous aider dans vos démarches de souscription, n’hésitez pas à faire appel à un courtier qui fera jouer la concurrence à votre place.
Autres dossiers
-
Garantie décennale toiture : comparateur, devis et tarif Les entreprises spécialisées dans les travaux de construction ou de couverture doivent souscrire une garantie décennale afin d’être protégées en cas de sinistre survenant dans les 10 ans...
-
Garantie décennale pour marchand de biens : comparateur, devis et tarif Le marchand de biens est un vendeur professionnel. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée en cas de découverte d’un vice caché ou d’une malfaçon sur le logement.Devis Garantie...
-
Les 10 meilleures garanties décennales 2022 : le palmarès ! Vous êtes un professionnel du bâtiment et recherchez la meilleure assurance décennale pour pouvoir travailler en toute sérénité sur vos chantiers ? Zoom sur les offres les plus...
-
Garantie décennale pour ramoneur et fumiste : comparateur, devis et tarif Vous venez de vous installer comme artisan ramoneur et fumiste ? La souscription d’une garantie décennale est obligatoire.La loi encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels...
-
Garantie décennale pour maître d'œuvre : comparateur, devis et tarif Les maîtres d’œuvre doivent impérativement souscrire une garantie décennale afin d’être protégés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Pourquoi et comment souscrire cette...
-
Quel est le prix d'une garantie décennale ? En tant que professionnel du bâtiment, vous devez impérativement souscrire une garantie décennale pour couvrir vos travaux de construction. Quel est le tarif de cette assurance ?Devis Garantie...
-
Comment résilier son contrat d'assurance décennale ? Chaque année, votre contrat d’assurance décennale se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Cependant, vous pouvez résilier cette assurance en respectant certaines...
-
Garantie décennale pour entreprise de terrassement : comparateur, devis et tarif Les artisans responsables de travaux de terrassement sont tenus de souscrire une garantie décennale. Ce contrat couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre...
-
Souscrire une garantie décennale suite à un sinistre sur ancien chantier : est-ce possible ? Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Mais cette assurance peut-elle être souscrite suite à un sinistre sur un...
-
Garantie décennale pour auto entrepreneur : comparateur, devis et tarif Les auto-entrepreneurs doivent impérativement souscrire une assurance décennale. Instaurée par la loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta, cette assurance concerne plus...
