Garantie décennale artisan du bâtiment : devis et tarifs !

Vous exercez en tant qu’artisan du bâtiment ? La loi vous oblige à souscrire une garantie décennale avant le démarrage du chantier.

La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité décennale, est essentielle dans le BTP. Elle prend en charge la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Détails.

Artisan du bâtiment : pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Tout professionnel du bâtiment doit, pour exercer, souscrire une garantie décennale, conformément à la loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta. En effet, ce texte précise que tout constructeur est responsable devant le maître d’ouvrage des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à destination, y compris lorsqu’ils sont liés à un vice de sol, et ce pendant les 10 ans qui suivent la date de livraison du chantier.

Les artisans qui interviennent à titre professionnel sur des chantiers sans avoir contracté une assurance décennale encourent 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement. L’entreprise devra en plus prendre en charge les travaux de réparation et l’indemnisation du préjudice subi. Autrement dit, sans cette garantie, l’entrepreneur risque fort de mettre sa société en péril.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale artisan du bâtiment ?

Les dommages couverts par cette assurance sont ceux qui :

• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
• Compromettent la solidité de l’habitation ;
• Affectent les éléments indissociables de l’ouvrage.

Ne sont toutefois pas pris en compte les dommages de nature esthétique ou ceux déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance biennale.

Ainsi, les dommages garantis sont ceux affectant le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles…), le second œuvre (menuiserie, électricité, isolation…), les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Comment fonctionne la prise en charge par l’assurance décennale ?

En cas de dommage rapporté par le client, la constatation du préjudice et son évaluation se font souvent par le biais d’une expertise. Les conclusions de l’expert s’imposent à l’assureur concerné qui devra alors statuer sur la demande de remboursement émise par le maître d’ouvrage, déterminer la nature des réparations à effectuer et chiffrer leur montant.

L’assureur dispose de 15 jours après la réception du rapport définitif de l’expert pour faire une proposition d’indemnisation au client de l’artisan. En cas d’acceptation de ce montant, celui-ci est versé sous 15 jours. Si le maître d’ouvrage n’est pas d’accord avec le montant fixé, la compagnie d’assurance lui versera tout de même 75 % de l’indemnisation initialement proposée jusqu’à la résolution définitive du litige.

Où trouver une garantie décennale pour artisan du bâtiment ?

Pour souscrire une garantie décennale et intervenir sur des chantiers en toute sérénité, vous pouvez vous adresser à un assureur français, agréé pour pratiquer cette branche d’assurance. Vous pouvez également vous tourner vers votre assureur habituel.

La meilleure solution consiste à utiliser un comparateur de garantie décennale 100 % en ligne, gratuit et sans engagement. Concrètement, il vous suffit de compléter un formulaire rapide pour accéder à une liste d’offres correspondant à vos besoins et au meilleur prix. Cet outil vous permet de gagner un temps précieux et de réaliser d’importantes économies.

Sachez qu’un courtier spécialisé en assurance décennale peut aussi vous accompagner dans vos recherches. Ce professionnel dispose d’un réseau de partenaires étendu auprès desquels il peut négocier les prix et les conditions d’assurance. Passer par un courtier ne vous engage à rien puisque ce dernier n’est rémunéré qu’en cas d’adhésion à l’un des contrats proposés.

Pour conclure, l’assurance décennale pour artisan du bâtiment est obligatoire et sa souscription doit être anticipée pour éviter toute mauvaise surprise.