au meilleur prix !
comparateur gratuit !
et sans engagement
Garantie décennale ascensoriste : comparateur, devis et tarif
La responsabilité civile décennale garantit les désordres ou malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En tant qu’ascensoriste, vous devez souscrire à cette garantie.
La loi Spinetta prévoit une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire. L’ascensoriste doit donc, comme les autres professionnels du bâtiment, souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux.
Les ascensoristes doivent souscrire une assurance décennale
L’ascensoriste est chargé de l’installation et de la maintenance des ascenseurs, des monte-charges et des escaliers mécaniques. Il peut être amené à intervenir dans les immeubles d’habitation, les bureaux, les hôtels, les hôpitaux ou encore les centres commerciaux. Les techniques utilisées par ce professionnel conjuguent mécanique, électricité, informatique et électronique.
L’obligation d’assurance décennale s’applique à tous les intervenants à la construction, y compris aux ascensoristes. Cette garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux qui se matérialise par l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.
Que couvre la garantie décennale pour ascensoriste ?
La garantie décennale pour ascensoriste permet de couvrir deux types de dommages :
- Ceux qui affectent la solidité de la construction ;
- Ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité.
Ne sont en revanche pas couverts par cette assurance : les dégâts de moindre importance ou ceux considérés comme des dommages esthétiques ou relevant d’une usure normale.
En cas de revente du bien, les acquéreurs successifs peuvent faire valoir la garantie décennale tant que celle-ci est encore valable. Ainsi, si l’immeuble est vendu dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, la mention de l’existence de cette assurance doit être annexée au contrat de vente pour pouvoir agir en cas de sinistre.
Garantie décennale : quel est son coût ?
Il est difficile de chiffrer le prix de cette couverture car le montant varie selon les compagnies d’assurance, la profession exercée, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la zone géographique concernée. De manière générale, les tarifs d’une garantie décennale pour auto-entrepreneur sont compris entre 650 et 2 500 euros annuel.
Pour trouver la meilleure garantie décennale pour ascensoriste, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement compare plusieurs dizaines de devis à votre place et ne vous propose que les plus avantageux. La souscription peut ensuite être effectuée en ligne en quelques clics.
Si vous rencontrez des difficultés au moment de la souscription (refus d’assurance, tarifs trop élevés), vous pouvez vous tourner vers des assureurs spécialisés dans la prise en charge des professionnels résiliés ou sinistrés. En dernier recours, saisissez le Bureau central de tarification (BCT) qui désignera une compagnie d’assurance tenue de vous proposer un contrat d’assurance décennale. Vous devez délivrer à cet organisme tous les éléments d’informations possibles (copie de la lettre de refus de l’assureur, copie de votre demande d’assurance, preuve de l’existence d’un mandat donné à un intermédiaire…). Il est recommandé d’anticiper la souscription de cette garantie. En effet, le défaut d’assurance décennale vous expose à des sanctions pénales et financières.
Autres dossiers
- Souscrire une garantie décennale suite à une résiliation pour non-paiement Votre ancien contrat d’assurance décennale a été résilié pour non-paiement ? Découvrez comment souscrire une couverture adaptée à vos besoins.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
- Garantie décennale pour contractant général : comparateur, devis et tarif Le contractant général est tenu de souscrire une garantie décennale au même titre que les autres professionnels du bâtiment. Le défaut de souscription peut entraîner des conséquences...
- Pas de réception de travaux : qu'en est-il de la garantie décennale ? Si un particulier constate des désordres après la réception de l’ouvrage pour son logement, il peut agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur.Devis Garantie Décennale !...
- Garantie décennale rénovation d'immeuble : comparateur, devis et tarif En principe réservée aux opérations de construction, la garantie décennale peut également être mise en jeu dans le cas de travaux de rénovation sur un immeuble.Devis Garantie Décennale !...
- Assurance décennale gros œuvre BTP : comparateur, devis et tarif L’assurance décennale gros œuvre BTP est obligatoire. Aucun chantier ne peut démarrer sans que cette couverture ne soit souscrite.La loi du 4 janvier 1978 également connue sous le nom de loi...
- Assurance décennale sous-traitant BTP : comparateur, devis et tarif Les professionnels du bâtiment font souvent appel à des sous-traitants pour la réalisation d’un ouvrage. Ces derniers peuvent intervenir à plusieurs stades de la construction mais ne sont pas...
- Garantie décennale installation climatisation et frigoriste : comparateur, devis et tarif La garantie décennale s’impose aux installateurs de climatisation et aux frigoristes. En effet, cette couverture couvre les dommages pouvant affecter une construction pendant 10 ans à compter de...
- Courtier en assurance décennale : avantages et inconvénients Les professionnels devant souscrire une assurance décennale n’ont que l’embarras du choix. Ils peuvent se renseigner auprès d’une compagnie d’assurance ou passer par l’intermédiaire...
- Garantie décennale multiservice bâtiment : comparateur, devis et tarif Vous êtes auto-entrepreneur multiservices bâtiment et souhaitez trouver une garantie décennale au meilleur prix ? Nos conseils et astuces.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement...
- Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? La garantie décennale impose aux constructeurs la réparation de certains dommages pendant un délai de 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Que couvre-t-elle exactement ?Devis...