Garantie décennale ascensoriste : tarifs et devis !

La responsabilité civile décennale garantit les désordres ou malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En tant qu’ascensoriste, vous devez souscrire à cette garantie.

La loi Spinetta prévoit une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire. L’ascensoriste doit donc, comme les autres professionnels du bâtiment, souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux.

Les ascensoristes doivent souscrire une assurance décennale

L’ascensoriste est chargé de l’installation et de la maintenance des ascenseurs, des monte-charges et des escaliers mécaniques. Il peut être amené à intervenir dans les immeubles d’habitation, les bureaux, les hôtels, les hôpitaux ou encore les centres commerciaux. Les techniques utilisées par ce professionnel conjuguent mécanique, électricité, informatique et électronique.

L’obligation d’assurance décennale s’applique à tous les intervenants à la construction, y compris aux ascensoristes. Cette garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux qui se matérialise par l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.

Que couvre la garantie décennale pour ascensoriste ?

La garantie décennale pour ascensoriste permet de couvrir deux types de dommages :

• Ceux qui affectent la solidité de la construction ;
• Ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité.

Ne sont en revanche pas couverts par cette assurance : les dégâts de moindre importance ou ceux considérés comme des dommages esthétiques ou relevant d’une usure normale.

En cas de revente du bien, les acquéreurs successifs peuvent faire valoir la garantie décennale tant que celle-ci est encore valable. Ainsi, si l’immeuble est vendu dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, la mention de l’existence de cette assurance doit être annexée au contrat de vente pour pouvoir agir en cas de sinistre.

Garantie décennale : quel est son coût ?

Il est difficile de chiffrer le prix de cette couverture car le montant varie selon les compagnies d’assurance, la profession exercée, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la zone géographique concernée. De manière générale, les tarifs d’une garantie décennale pour auto-entrepreneur sont compris entre 650 et 2 500 euros annuel.

Pour trouver la meilleure garantie décennale pour ascensoriste, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement compare plusieurs dizaines de devis à votre place et ne vous propose que les plus avantageux. La souscription peut ensuite être effectuée en ligne en quelques clics.

Si vous rencontrez des difficultés au moment de la souscription (refus d’assurance, tarifs trop élevés), vous pouvez vous tourner vers des assureurs spécialisés dans la prise en charge des professionnels résiliés ou sinistrés. En dernier recours, saisissez le Bureau central de tarification (BCT) qui désignera une compagnie d’assurance tenue de vous proposer un contrat d’assurance décennale. Vous devez délivrer à cet organisme tous les éléments d’informations possibles (copie de la lettre de refus de l’assureur, copie de votre demande d’assurance, preuve de l’existence d’un mandat donné à un intermédiaire…). Il est recommandé d’anticiper la souscription de cette garantie. En effet, le défaut d’assurance décennale vous expose à des sanctions pénales et financières.