Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?

La garantie décennale, ou assurance responsabilité décennale, est impérativement souscrite par tout constructeur avant le début des travaux. Son objectif est d’indemniser les dommages couverts, qui peuvent survenir après livraison du chantier. Valable 10 ans, la garantie décennale est obligatoire, comme le rappelle l’article L 224-1 du Code des Assurances.

L’assurance responsabilité décennale concerne toute personne physique ou morale intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage immobilier. Elle s’impose donc aux artisans, techniciens, promoteurs, qu’ils agissent en qualité de maître d’œuvre ou maître d’ouvrage, à titre personnel ou professionnel. Afin de souscrire une couverture adaptée à votre activité, il est essentiel de connaître les travaux soumis à la garantie décennale.

Garantie décennale obligatoire : pour quels travaux ?

Si les textes législatifs nous donnent une définition de la garantie décennale, ceux-ci sont sujets à interprétation et la liste des travaux soumis à couverture décennale ne cesse de s’allonger suite aux décisions de justice. Il convient donc d’être particulièrement attentif aux évolutions de jurisprudence : il est recommandé de se couvrir dès qu’une assurance décennale peut être souscrite dans le cadre des travaux réalisé.

Ainsi, les articles 1792 et suivants du Code Civil précisent que l’assurance de responsabilité décennale couvre les dommages graves menaçant la solidité de la construction, rendant impropre le bien à sa destination ou affectant des éléments d’équipements indissociables. Dès lors, on pourrait penser que seul le gros œuvre est soumis à obligation décennale. Dans les faits, les travaux soumis à décennale sont bien plus larges…

Les travaux de gros œuvre garantis systématiquement

Les travaux de gros œuvre sont ceux qui assurent de manière certaine la solidité et la stabilité du bâti. Ils englobent les travaux au niveau du sol mais également les travaux hors sol.

La couverture décennale est obligatoire pour les gros œuvres, que l’on peut classer en cinq catégories distinctes. Ils impliquent différents corps de métier comme les maçons, charpentiers, couvreurs…

Pour les fondations

Les fondations sont déterminantes, car elles assurent la stabilité de tout l’édifice. Elles doivent être étudiées avec soin pour supporter l’ouvrage à venir. Pour réaliser les travaux de fondation, Il faut tenir compte de la nature du sol et du projet immobilier.

Les fondations pourront être, après étude :

• Des fondations superficielles et de faible profondeur sur des sols de bonne stabilité pour les constructions légères
• Des fondations profondes lorsque le sol résistant se trouve à grande profondeur ou pour des constructions lourdes
• Des fondations spéciales sur les terrains de faible qualité

Assurant le relais entre la structure et le sol, répartissant les charges du bâtiment final, les fondations évitent les effondrements, tassements et infiltrations d’eau.

Pour les murs

Ce sont sur les murs porteurs que reposent la charpente et la structure du logement. Que les matériaux utilisés soient en brique, en béton, en parpaing ou encore le bois, les murs sont conçus pour résister à l’épreuve du temps.

Ils garantissent le confort des habitants en les isolant du froid, de l’eau, du vent, des nuisances sonores, etc. Ils sont spécialement étudiés pour protéger durablement de tous les aléas climatiques.

Pour la charpente

La charpente est l’ossature de la toiture, elle est conçue pour supporter les éléments qui composeront la couverture de toit. Le plus souvent réalisée en bois, la charpente peut également être constituée de métal ou de béton.

Quel que soit son mode de construction, elle accueillera le toit qui peut être en pente ou plat selon les édifices. Elle assure la solidité du bâti et est étudiée pour résister aux conditions météorologiques.

Pour la toiture

Reposant sur la charpente, la toiture est le plus souvent composée de tuiles, d’ardoise ou de shingle, parfois de métal avec la tôle ondulée ou l’acier. Arrondie, en pente ou en terrasse, la toiture protège la structure bâtie des agressions extérieures.

Elle peut, en cas de vice de construction, occasionner des dégâts tels qu’effondrement ou infiltration d’eau. Mal réalisée, elle peut compromettre l’habitabilité du logement et la sécurité des habitants.

Pour les dalles

Ce sont sur les dalles de construction que vont reposer les revêtements de sols et de plafonds. Elles supportent de plus en plus fréquemment les chauffages au sol. Généralement en béton, les dalles peuvent être aussi être composées de pierres reconstituées.

Du sol au plafond, elles doivent avoir une épaisseur et un poids appropriés pour supporter les revêtements et prévenir des fissures, qui peuvent rendre l’immeuble impropres à son usage ou sa destination.

Les travaux de second œuvre pouvant se prévaloir d’une décennale

Les travaux de second œuvre sont ceux qui interviennent dans l’aménagement intérieur ou extérieur de la structure bâtie. Ils font intervenir majoritairement des artisans indépendants et sont nécessaires aux finitions de l’habitat.

La couverture décennale doit être souscrite pour le second œuvre dès qu’il est susceptible de compromettre l’usage attendu du bâtiment. Les plombiers, électriciens, menuisiers, soliers, carreleurs, peintres, chauffagistes peuvent être concernés…

Pour l’isolation

Les professionnels de l’isolation interviennent pour garantir le confort thermique et acoustique du logement. Ils ont pour mission d’isoler les toitures, combles, rampants, murs, sols, plafonds et cloisons.

Ils sont responsables de l’étanchéité du bâti et doivent utiliser des matériaux adaptés, sans danger pour la santé des habitants : laines de verre ou de roche, ouate de cellulose, polystyrène, chanvre, liège, etc.

Pour la menuiserie

Les menuisiers sont le plus souvent en charge du second œuvre, pour réaliser les travaux destinés à améliorer l’esthétique et la sécurité du logement afin qu’il puisse être habité.

Ils ont notamment en charge les ouvertures comme les portes, fenêtres et baies vitrées, les fermetures comme les volets manuels ou électriques, mais également les escaliers et garde corps associés.

Pour l’électricité

L’électricien intervient sur le chantier pour mettre en place le réseau électrique de la maison ou du local professionnel. Il est garant de la sécurité des circuits électriques.

Les risques d’incendie et d’explosion suite à une mauvaise installation électrique peuvent compromettre le bâti dans son intégralité.

Pour la plomberie

En charge de l’installation des équipements ayant trait aux pièces d’eau, le plombier intervient dans la mise en place des arrivées et évacuations d’eau.

Il réalise ainsi des travaux dans la cuisine, la salle d’eau ou salle de bains, les toilettes, la buanderie, etc. Une mauvaise plomberie peut engendrer des fuites, des dégâts des eaux ou des infiltrations.

Pour le chauffage ou la climatisation

Les chauffagistes peuvent entreprendre des travaux sur des surfaces importantes, tels que le chauffage au sol par exemple.

La pose d’équipements indissociables du bâti, comme une pompe à chaleur, doivent également être assurés par une garantie décennale.

Quels sont les travaux non couverts par la décennale ?

On exclut généralement de toute garantie décennale les travaux ayant une visée purement esthétique. Ainsi, les petits travaux de bricolage, même effectués par un menuisier par exemple, ne nécessitent pas d’assurance décennale.

De même, le peintre n’engage pas sa garantie décennale pour les peintures intérieures. En revanche, des peintures extérieures mal exécutées peuvent provoquer des infiltrations d’eau qui relèvent de l’assurance décennale.

En tout état de cause, il convient de se rapprocher de son assureur en fonction des interventions réalisées : certaines sont couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle ou encore la garantie biennale. D’autres nécessitent une garantie décennale.