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Garantie décennale pour entreprise étrangère : quelles spécificités ?

Garantie décennale pour entreprise étrangère : quelles spécificités ?

L’assurance décennale est une obligation légale, y compris pour les entreprises étrangères qui interviennent en France.

De nombreuses entreprises étrangères de BTP opèrent en France. Leurs interventions sont tout à fait légales dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie décennale et une garantie responsabilité civile professionnelle. Comment trouver une assurance décennale pour entreprise étrangère ? Quels sont les tarifs proposés sur le marché ? Explications.

Pourquoi souscrire une garantie décennale pour entreprise étrangère ?

Le fait qu’une société soit immatriculée dans un pays étranger mais intervienne sur des chantiers en France ne la libère pas de son obligation de souscrire une assurance décennale. Ces structures sont en effet soumises aux mêmes obligations que les entreprises françaises. Pour rappel, la loi du 4 janvier 1978 impose aux professionnels du BTP de souscrire à cette assurance pour couvrir les dommages ou malfaçons résultant d’un acte de construction.

L’obligation de souscrire une garantie décennale et de fournir l’attestation correspondante au client s’applique donc :

  • Aux entreprises étrangères exerçant une activité de construction en France ;
  • Aux travailleurs étrangers salariés d’une entreprise française ;
  • Aux travailleurs indépendants dans le secteur du bâtiment.

Le défaut d’assurance décennale est puni d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros. Ainsi, mieux vaut être en mesure de justifier de la souscription à ce contrat avant d’intervenir sur un chantier en France.

Entreprise étrangère : quelle garantie décennale choisir ?

Deux types d’offre sont proposés aux entreprises étrangères :

  • L’assurance annuelle : il s’agit de la forme de contrat la plus fréquente car adaptée aux sociétés intervenant de manière régulière sur le territoire français. Dans ce cas, la prime est payée chaque semestre ou chaque trimestre.
  • L’assurance temporaire : ce type de contrat a pour but de couvrir une intervention précise, mentionnée sur l’attestation. Les entreprises qui optent pour une assurance temporaire doivent demander un devis d’assurance décennale pour chaque nouveau chantier et donc, régler leur prime au moment de la souscription.

Si l’attestation d’assurance annuelle est systématiquement fournie par l’assureur lors de la souscription, ce n’est pas le cas de l’attestation d’assurance temporaire dont l’émission peut entraîner des frais. Ainsi, veillez à vous renseigner sur ce point avant la signature du contrat.

Obtenir les meilleurs devis d’assurance décennale pour entreprise étrangère

Chaque assureur est libre de fixer ses tarifs et d’accepter de vous couvrir ou non. Pour obtenir les meilleurs devis de garantie décennale pour entreprise étrangère, il est vivement conseillé de passer par l’intermédiaire d’un courtier. Ce professionnel saura vous aiguiller en fonction de votre activité, vers une formule annuelle ou nominative.

Une autre solution simple et rapide peut vous permettre d’accéder à des devis personnalisés : l’utilisation d’un comparateur en ligne. Il vous suffit de renseigner les critères liés à votre activité pour consulter les offres disponibles.

Le prix d’une garantie décennale pour entreprise étrangère peut atteindre 2,5 % du montant de la construction. Pour être assuré de bénéficier des meilleurs tarifs et que cette assurance soit valide, il est recommandé démarrer vos recherches plusieurs mois à l’avance. En effet, la garantie décennale doit impérativement être souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Sans cette couverture, vous ne pourrez pas intervenir sur des chantiers en France.

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