
au meilleur prix !

comparateur gratuit !

et sans engagement
Une garantie décennale peut-elle être valable au-delà de 10 ans ?
En principe, la garantie décennale couvre, pendant 10 ans, les dommages survenus après la réception des travaux. Mais dans certains cas, une prolongation de 2 ans peut être accordée.
Un ouvrage mal bâti peut encore être garanti malgré l’expiration de la garantie décennale. Pour que le recours soit recevable, la faute commise par le professionnel du bâtiment doit être particulièrement grave, comme l’a rappelé la Cour de cassation à travers plusieurs arrêts.
La garantie décennale dure normalement 10 ans
La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, contre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. La loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » impose aux constructeurs de souscrire cette garantie avant le démarrage du chantier. A défaut, ils encourent une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
De son côté et pour obtenir une indemnisation rapide des travaux de réparation des dommages subis, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage. Après avoir indemnisé son client, l’assureur se retournera contre le responsable du désordre pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
Faute dolosive : la garantie décennale peut être valable au-delà de 10 ans
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises qu’en cas de faute dolosive ayant été commise sans intention de nuire, la garantie décennale peut fonctionner après 10 ans. En l’espèce, après avoir fait rénover son bien immobilier, un propriétaire avait découvert, près de 10 ans après la date de livraison des travaux, un défaut dans l’installation d’assainissement. Le temps qu’un expert détermine l’origine du défaut, le délai de 10 ans prévu pour faire valoir la garantie décennale du constructeur avait expiré et l’assureur ne voulait plus rien entendre. Dans cette affaire, la justice lui a donné tort rappelant que le maître d’ouvrage dispose de 2 ans pour demander à la compagnie d’assurance de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice. L’assurance décennale peut donc être valable pendant 12 ans.
Faire réaliser un audit par un expert du bâtiment
A l’approche de l’expiration de la garantie décennale, il peut être judicieux de faire réaliser un audit par un expert du bâtiment (architecte ou expert ingénieur en bâtiment) afin d’identifier d’éventuels défauts tant dans les parties privatives que dans les parties communes. Une fois le rapport de l’expert déposé et en présence de malfaçons, le maître d’ouvrage peut envisager de saisir l’assurance décennale du constructeur de l’immeuble ou sa propre assurance dommages ouvrage pour tenter de trouver une solution amiable.
Pour les dommages moins importants ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, il est possible de faire jouer la garantie des dommages intermédiaires. Il faut néanmoins être en mesure d’apporter la preuve d’une faute commise par le constructeur en raison d’un manquement à son obligation de conseil, de compétence ou de précaution.
Autres dossiers
-
Quel est le prix de l'assurance décennale ? Grille tarifaire Les constructeurs impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Ils doivent souscrire une assurance garantissant la...
-
Souscrire une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire : est-ce possible ? La procédure de redressement judiciaire est mise en place dès lors qu’une société ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Dans cette situation, est-il...
-
Garantie décennale en urgence pour ouverture de chantier : tarifs et devis 2025 ! La garantie décennale doit impérativement être souscrite par les professionnels du bâtiment avant le démarrage du chantier. A défaut, ils encourent de lourdes sanctions.Devis Garantie...
-
Garantie décennale pour entreprise de terrassement : tarifs et devis 2025 ! Les artisans responsables de travaux de terrassement sont tenus de souscrire une garantie décennale. Ce contrat couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre...
-
Garantie décennale pour jardinier paysagiste : tarifs et devis 2025 ! Qu’il soit salarié ou entrepreneur individuel, le jardinier paysagiste est tenu de souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
-
Assurance décennale pour micro-entrepreneur : tarifs et devis 2025 ! L’assurance décennale permet au micro-entrepreneur de garantir son intervention sur les chantiers pendant une durée maximale de 10 ans. Compte tenu de son statut spécifique et de son chiffre...
-
Garantie décennale constructeur de maison individuelle (CMI) : tarifs et devis 2025 ! Les particuliers disposent d’une protection renforcée lorsqu’ils font le choix de faire construire une maison neuve. Outre la garantie de parfait achèvement valable pour la première année,...
-
Garantie décennale pose de fenêtre : devis et tarifs 2025 ! Les installateurs de fenêtres doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux. Cette obligation est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.Devis...
-
Garantie décennale montage d’échafaudage et étaiement : tarifs et devis 2025 ! La garantie décennale est obligatoire pour les monteurs d’échafaudages. En effet, ce contrat protège le professionnel en cas de sinistre pouvant impacter la solidité de l’ouvrage ou le rendre...
-
Peut-on vendre une maison sans garantie décennale ? Vous êtes un particulier et vous apprêtez à vendre une maison sur laquelle vous avez réalisé vous-même des travaux importants ? La vente peut-elle se faire sans assurance décennale ?Devis...
