Garantie décennale travaux de rénovation : devis et tarifs !

Votre entreprise est spécialisée dans les travaux de rénovation ? La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale.

Mise en place par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale court sur 10 ans après la réception du chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité du bien ou le rendre inhabitable. Tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale travaux de rénovation.

Travaux de rénovation : la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi prévoit que tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages pouvant survenir sur le bâtiment pendant 10 ans. Chacun engage donc sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs.

Les constructeurs, soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale, sont notamment des entrepreneurs, promoteurs, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, artisans et auto-entrepreneurs. Les entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation en font partie et doivent alors justifier que la garantie couvre leur responsabilité décennale pour les contrats exécutés en France. Avant l’ouverture du chantier, les professionnels sont contraints de remettre au maître d’ouvrage leur attestation d’assurance décennale. A défaut, ils encourent une amende de 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois.

De son côté, le maître d’ouvrage est tenu de contracter une assurance dommages ouvrage afin d’obtenir le remboursement ou l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans recherche de responsabilité préalable.

Quels sont les dommages couverts ?

Vous l’avez compris, la garantie décennale est obligatoire dès lors que des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur la structure du bâtiment sont entrepris. Le contrat n’est valable que s’il est souscrit avant le démarrage des travaux.

Les dommages couverts par l’assurance décennale travaux de rénovation sont ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné. Sont également prises en charge les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

Autrement dit, la garantie décennale peut être mise en jeu dès lors que des dommages affectent les éléments suivants :

• Les ouvrages de fondation et d’ossature ;
• Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
• La voirie ;
• Les ouvrages avec fondations ;
• Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, installation électrique encastrée…).

Voici quelques exemples de dommages relevant de l’assurance décennale :

• Un effondrement de la charpente ;
• Un défaut d’étanchéité de la toiture ;
• Des infiltrations d’eau par les murs ;
• Des réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz défectueux ;
• Un système d’assainissement non utilisable ;
• Une route ou voie d’accès impraticable ;
• Une isolation acoustique ou thermique défectueuse ;
• Une mauvaise installation de panneaux photovoltaïques ;
• Un plancher chauffant mal posé entraînant un problème d’étanchéité.

Si ces dégâts peuvent donner lieu à réparation ou indemnisation, d’autres en revanche ne peuvent être couverts par la garantie décennale. Il s’agit des désordres constatés suite à la pose d’équipements dissociables de l’ouvrage qui ne rendent pas le bien impropre à sa destination (par exemple, des portes sans les huisseries, des radiateurs ou cloisons mobiles), des dommages de nature esthétique (fissures sans infiltration, traces de peinture…), des dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère ou de l’usure normale.

Quelle procédure en cas de dommage constaté ?

Lorsque le client, suite à la réalisation de travaux de rénovation par un professionnel, constate des dommages entrant dans le champ de la garantie décennale, il peut faire valoir son assurance dommages ouvrage. L’assureur indemnisera alors les dommages de nature décennale et se retournera contre la compagnie d’assurance de l’artisan. Le délai maximum entre la demande et l’éventuelle proposition d’indemnisation est de 3 mois.

En l’absence d’assurance dommages ouvrage, le client devra mettre en demeure le constructeur. Sans réponse de la part de ce dernier dans les 30 jours qui suivent, il pourra contacter directement l’assureur du professionnel en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les éléments suivants : l’adresse du chantier, la date de réception des travaux, le numéro de permis de construire ou de la déclaration préalable, la description précise des dommages constatés. Tout élément susceptible de justifier de la gravité des désordres ou malfaçons repérés peut être joint au courrier.

Conseils pour trouver la meilleure garantie décennale travaux de rénovation

Vous souhaitez profiter de la meilleure assurance décennale pour votre entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation ? Ces conseils vous aideront dans vos recherches :

1 - Faire plusieurs demandes de devis

Avant toute chose, il est important de faire plusieurs demandes de devis d’assurance décennale travaux de rénovation. Il est possible d’obtenir une liste de devis en quelques clics en recourant à un comparateur 100 % en ligne, gratuit et sans engagement. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire en renseignant quelques informations sur votre activité et le niveau de protection souhaité.

2 - Comparer les offres

La comparaison des offres est une étape incontournable lors de la souscription d’une assurance décennale. Parmi les principaux éléments à comparer avant de se lancer figurent : le niveau de garantie proposé, les délais d’indemnisation, la fiabilité de l’assureur et le prix. Pour rappel, le tarif d’une garantie décennale travaux de rénovation varie en fonction : du secteur d’activité, du chiffre d’affaires réalisé, du statut de la société, du nombre d’années d’expérience, des métiers à couvrir, des techniques et procédés de construction utilisés et surtout du choix de l’assureur.

3 - Se rapprocher du Bureau central de tarification (BCT)

Si vous faites face au refus des assureurs suite à vos nombreuses demandes, vous pouvez saisir le BCT, une autorité administrative indépendante créée le 4 janvier 1978. Celle-ci a pour rôle de fixer le montant de la prime que vous devrez payer à l’assureur de votre choix. La procédure de saisine est entièrement gratuite mais peut prendre du temps, d’où l’intérêt de démarrer ses recherches d’assurance décennale le plus tôt possible.

Vous avez désormais tous les éléments en main pour trouver une garantie décennale travaux de rénovation au meilleur prix.