Garantie décennale auto-entrepreneur : devis et tarifs !

Vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP ? La loi vous oblige à protéger vos clients en souscrivant une assurance décennale.

La garantie décennale couvre pendant 10 ans certains types de dommages affectant la construction après la réception des travaux. Le point sur l’étendue et les conditions de souscription de cette garantie due par les auto-entrepreneurs.

Définition de l’assurance décennale pour auto-entrepreneur

Créé en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur s’applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprises allégées ainsi que d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Comme les autres professionnels du BTP, les auto-entrepreneurs sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette garantie est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle peut être mise en jeu par le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Garantie décennale et garantie dommages ouvrage : quelles différences ?

Il ne faut pas confondre la garantie décennale avec l’assurance dommages ouvrage. Cette dernière doit être souscrite en parallèle de la garantie décennale. Elle porte sur les mêmes malfaçons et sa durée d’application est identique. Toutefois, elle doit être contractée par le commanditaire des travaux qui peut être un particulier ou un syndic. Plus précisément, l’assurance dommages ouvrage permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre et évite d’avoir à financer le coût des réparations.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

En France, les constructeurs sont responsables de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’applique pendant les 10 ans qui suivent la date de réception du chantier. Les auto-entrepreneurs en sont redevables au même titre que les architectes, les promoteurs immobiliers, les vendeurs d’immeubles à construire et les contrôleurs techniques. La loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta a instauré l’obligation pour ces acteurs d’adhérer à cette garantie.

Par conséquent, les auto-entrepreneurs sont contraints de souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier sans quoi ils encourent une sanction pénale. Ils doivent indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur en responsabilité décennale ainsi que la couverture géographique du contrat.

Il faut savoir que des ouvrages spécifiques échappent à la garantie décennale. Il s’agit des ouvrages de génie civil et de certains types d’existants incorporés à l’ouvrage neuf.

Pour quels travaux l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Les professionnels doivent souscrire une assurance décennale dès lors qu’ils réalisent des travaux portant sur la structure du bâtiment ou ses éléments d’équipement indissociables. De son côté, le commanditaire des travaux doit s’assurer que l’auto-entrepreneur a bien souscrit à cette assurance avant le démarrage du chantier.

Voici quelques exemples de travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire :

• La construction d’une maison ou d’un garage ;
• L’extension d’un logement ;
• Un ravalement incluant une réfection complète de la façade ;
• Des travaux de menuiserie sur une charpente ;
• Des travaux sur les fondations ;
• Des travaux sur les planchers ;
• Le creusement d’une piscine ;
• Des travaux d’électricité pouvant affecter la solidité des murs porteurs.

Evidemment, cette liste de travaux n’est pas exhaustive.

Etendue de la garantie décennale pour auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs soumis à l’obligation de contracter une assurance décennale bénéficient d’une protection étendue. En effet, le contrat couvre les dommages qui :

• Portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
• Portent atteinte à la sécurité des personnes.

Voici une liste non-exhaustive de dommages qui peuvent, selon la jurisprudence, entrer dans le champ d’application de la garantie décennale :

• Une infiltration d’eau par le toit ou par les façades ;
• Des fissures sur les murs porteurs ;
• Un affaissement du sol ;
• Un défaut d’isolation thermique ;
• Une installation électrique défectueuse ;
• Des fuites depuis des canalisations encastrées ;
• Un chauffage central défectueux ;
• Des fissures sur du carrelage scellé ;
• Un effondrement de la toiture ;
• Un problème d’étanchéité d’un toit-terrasse.

Les dommages esthétiques (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques…) n’engagent pas la responsabilité du constructeur et ne peuvent être pris en charge par l’assurance décennale auto-entrepreneur. La responsabilité de l’entrepreneur peut néanmoins être engagée si une faute caractérisée dans l’exécution des travaux est rapportée au maître d’ouvrage.

Enfin, la responsabilité du constructeur ne peut être retenue si ce dernier démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère (évènement imprévisible, insurmontable et irrésistible).

Comment souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

Avant de souscrire une assurance décennale, il est indispensable de confronter les offres proposées sur le marché car les prix peuvent varier fortement d’un assureur à l’autre. Pour mieux comprendre les devis qui vous seront envoyés, vous devez savoir que le tarif est fixé selon plusieurs critères :

• Le lieu d’exercice ;
• Le chiffre d’affaires ;
• La nature de l’activité exercée ;
• Le niveau d’expérience.

Pour vous faire une meilleure idée des tarifs appliqués sur le marché, vous pouvez recourir à un comparateur 100 % en ligne. Cet outil permet d’obtenir des devis d’assurance décennale pour auto-entrepreneur en quelques clics après avoir complété un formulaire rapide portant sur votre activité professionnelle. Plusieurs critères vous aideront à faire votre choix : les garanties offertes, la fiabilité de l’assureur, le prix…

Si vous préférez être accompagné par un expert tout au long de la souscription, vous pouvez faire appel à un courtier expérimenté qui se chargera de comparer les offres à votre place et de répondre à vos questions. Solliciter ses services ne vous engage à rien et peut vous faire gagner un temps précieux.