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Garantie décennale pour chantier et travaux déjà réalisés : est-ce possible ?

Garantie décennale pour chantier et travaux déjà réalisés : est-ce possible ?

La garantie décennale est due par les professionnels de la construction. Peut-on adhérer à cette couverture pour un chantier et des travaux déjà réalisés ?

La construction d’une maison et la réalisation de travaux de rénovation sont entourées par de nombreuses garanties dont fait partie l’assurance décennale. Mais pour que ce contrat remplisse son rôle, encore faut-il qu’il ait été souscrit avant le démarrage du chantier. Explications.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Tout professionnel qui engage des travaux de construction est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance couvre les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

L’assurance décennale protège les consommateurs en leur permettant d’obtenir une indemnisation rapide suite à des dommages liés à l’intervention d’un professionnel du bâtiment. Ce contrat protège également les constructeurs car sans cette assurance, leur responsabilité pourrait être engagée pour des sommes importantes.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

La loi Macron oblige les professionnels de la construction à joindre leur attestation d’assurance décennale à leurs devis et factures. Depuis 2015, ces intervenants doivent également indiquer sur ces documents les coordonnées de leur assureur et l’étendue géographique de la garantie. Les particuliers qui font appel à un entrepreneur pour construire leur maison doivent impérativement vérifier, avant le début des travaux, qu’il est bien couvert par une garantie décennale. Dans le cas contraire, le chantier ne pourra pas être couvert par cette garantie.

Dans un arrêt rendu en juin 2015, la Cour de cassation a ainsi rappelé que c’est bien la date réelle de commencement des travaux et non l’ouverture réglementaire du chantier qui est prise en compte pour faire jouer la garantie décennale. Dès lors, il est impératif pour les constructeurs de souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier. Autrement dit, les chantiers et travaux déjà réalisés ne peuvent pas être couverts par cette garantie.

Les astuces pour bien choisir son assurance décennale

Le prix d’une garantie décennale varie en fonction de plusieurs critères et notamment : le chiffre d’affaires du professionnel, son ancienneté, les sinistres précédents, le type de travaux réalisés, la zone géographique couverte, les garanties optionnelles souscrites. Par ailleurs, le tarif peut augmenter si le précédent contrat d’assurance décennale a été résilié par l’assureur.

Pour bien choisir son assurance décennale, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne donnant accès à des devis personnalisés. Il convient ensuite de sélectionner un contrat présentant des garanties suffisantes, un montant de franchise et des plafonds d’indemnisation satisfaisants. Le coût représente également élément important à prendre en compte. Pour vous aider dans ce choix, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel interroge les acteurs présents sur le marché afin de déterminer quels sont les meilleurs contrats.

N’hésitez plus, utilisez un comparateur 100 % en ligne et confrontez les meilleures offres d’assurance décennale ! Pour éviter toute mauvaise surprise, pensez à démarrer vos recherches plusieurs semaines à l’avance.

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