Garantie décennale pour pompe à chaleur : comparateur, devis et tarif

Vous ne le savez peut-être pas mais les pompes à chaleur peuvent bénéficier de la garantie décennale même si elles sont installées sur une construction déjà existante.

Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour de cassation précise que les dysfonctionnements liés à une pompe à chaleur située dans un bâtiment relèvent de l’assurance décennale dès lors qu’ils rendent le logement inhabitable. Toutes les explications.

Rappels sur la garantie décennale

Lorsqu’il intervient sur un chantier, tout constructeur a l’obligation de fournir un justificatif de sa souscription à un contrat d’assurance décennale. Ce document doit être joint aux devis et factures émises.

La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ses éléments d’équipement indissociables ainsi que ceux qui le rendent impropres à sa destination (défaut d’étanchéité, fissures, etc.). Les défauts et dysfonctionnements des pompes à chaleur font également partie des dommages couverts par cette assurance s’ils rendent le logement inhabitable.

Intervention récente de la Cour de cassation

Dans une affaire traitée par la Cour de cassation en 2017, un particulier avait constaté des problèmes sur une pompe à chaleur installée dans son logement. Il avait assigné en justice l’installateur pour faire jouer la garantie décennale.

Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté sa demande estimant que les équipements installés sur une construction ne peuvent pas bénéficier de cette assurance et que seuls ceux posés directement lors de la construction y sont éligibles. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a invalidé cette décision, précisant que les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, le propriétaire du logement avait dû quitter sa maison suite à une coupure de chauffage et d’eau chaude.

En conséquence, la Cour de cassation juge que l’installateur de pompe à chaleur est responsable de plein droit des dysfonctionnements constatés. Il doit effectuer les réparations nécessaires ou verser une indemnité calculée en fonction des préjudices subis. Sa responsabilité ne peut être écartée qu’en prouvant que les désordres proviennent d’une cause étrangère.

Comment souscrire une assurance décennale pour pompe à chaleur ?

Deux solutions s’offrent à vous pour souscrire une garantie décennale pour pompe à chaleur au meilleur prix :

1 - Faire jouer la concurrence entre les assureurs

La première possibilité consiste à faire jouer la concurrence. En recourant à un comparateur en ligne, vous pourrez confronter les offres disponibles et choisir celle qui correspond à vos besoins.

L’utilisation de cet outil est simple : il suffit de fournir quelques informations sur votre situation personnelle et professionnelle via un formulaire rapide. Après avoir analysé ces données, le comparateur vous redirige vers une liste d’offres susceptibles de vous correspondre. Votre choix doit être mûrement réfléchi et tenir compte de plusieurs critères : l’étendue des garanties proposées, les exclusions, le tarif, les délais d’indemnisation.

2 - Passer par un courtier spécialisé en garantie décennale

Il existe des courtiers spécialisés dans la recherche d’assurance décennale. Si vous êtes installateur de pompe à chaleur et souhaitez profiter d’une garantie au meilleur prix, vous avez tout intérêt à vous tourner vers ce professionnel capable de négocier les offres auprès de ses partenaires assureurs.

Gain de temps, économies, accompagnement et conseils personnalisés… Passer par un courtier présente de nombreux avantages. Attention cependant à bien choisir cet intermédiaire. Pour ne pas vous tromper, privilégiez les professionnels agréés et justifiant de plusieurs années d’expérience. N’hésitez pas à consulter les avis laissés par les précédents clients pour vous faire une idée de la qualité des services proposés.