Garantie décennale pour marchand de biens : tarifs et devis 2025 !

Le marchand de biens est un vendeur professionnel. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée en cas de découverte d’un vice caché ou d’une malfaçon sur le logement.

Les marchands de biens sont soumis à plusieurs obligations d’assurance. Ils doivent souscrire une assurance dommages ouvrage garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Ils sont également tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale afin de couvrir tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Détails.

Qu’est-ce que la garantie décennale pour marchand de biens ?

Le marchand de bien est un professionnel qui acquiert des biens immobiliers qu’il rénove avec l’aide d’architectes ou de maîtres d’œuvre agréés pour les revendre. Il se distingue de l’agent immobilier en étant le propriétaire du bien qu’il revend en vue de réaliser une plus-value.

Lorsqu’il cède un bien qu’il a réhabilité, ce professionnel doit répondre des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour ne pas avoir à supporter le coût des travaux de réparation des dommages causés, le marchand de biens doit donc, comme tout constructeur, souscrire une garantie décennale, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages concernés par l’assurance décennale pour marchand de biens sont ceux qui compromettent la solidité du logement (effondrement d’une toiture, fissures importantes dans les murs, affaissement du plancher…) ou nuisent gravement à son occupation normale voire même le rendent inhabitable (infiltrations d’eau, insuffisance du chauffage, ruptures de canalisation…).

En cas de sinistre et si une garantie décennale a été souscrite par le marchand de biens, le propriétaire pourra obtenir un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts, sans attendre une décision de justice. La compagnie d’assurance se retournera ensuite contre le vendeur professionnel pour récupérer les sommes avancées.

La garantie décennale expire en même temps que l’assurance dommages ouvrage, à savoir 10 ans après la date de réception des travaux.

Conseils pour trouver une assurance décennale pour marchand de biens au meilleur prix

Le tarif d’une garantie décennale pour marchand de biens dépend du secteur d’activité, de l’effectif, du statut et du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, du niveau d’expérience du professionnel et des risques encourus dans le cadre de l’exercice de son activité. Enfin, les garanties souscrites sont également déterminantes tout comme le choix de l’assureur.

Pour choisir une assurance décennale au meilleur prix, assurez-vous que le devis sélectionné correspond bien aux besoins de votre entreprise et notamment aux valeurs des chantiers que vous acceptez.

Ensuite, il est indispensable de souscrire un contrat avant le début des travaux. En cas de défaut d’assurance, non seulement vous risquez de lourdes sanctions financières mais il sera également difficile de trouver un assureur qui accepte de vous couvrir alors que les travaux ont déjà commencé.

Le meilleur moyen de dénicher une offre à bon rapport qualité / prix est d’utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Après avoir complété un questionnaire simple et rapide, vous recevrez plusieurs devis personnalisés et sans engagement. Un courtier peut aussi vous conseiller les meilleures compagnies d’assurance selon votre activité.