Constructeur non réalisateur : faut-il souscrire à une assurance décennale ?
Date : 14/12/2018 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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La loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta précise les obligations des professionnels de la construction en matière d’assurance.
L’assurance décennale garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux. Toute personne impliquée dans la construction d’un ouvrage et notamment le constructeur non réalisateur, est soumise à un régime de responsabilité décennale.
Rôle et missions du constructeur non réalisateur
L’une des fonctions du constructeur non réalisateur est la vente d’immeubles à construire. En effet, ce professionnel ne participe pas de manière matérielle ou intellectuelle à la construction du bâtiment mais il joue un rôle d’intermédiaire. Pour être protégé en cas de sinistre le constructeur non réalisateur doit souscrire une assurance spécifique. Précisons que la catégorie des constructeurs non réalisateurs regroupe les professionnels mais aussi certains particuliers. Sont concernés par cette obligation d’assurance, les particuliers qui, dans les 10 ans après la réception, revendent un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.
La garantie décennale s’impose au constructeur non réalisateur
L’obligation d’assurance décennale s’impose à tout constructeur, que ce dernier construise au sens propre du terme ou non. Sont ainsi concernés : les promoteurs immobiliers, les vendeurs d’immeubles achevés ou à construire, les maîtres d’ouvrage délégués et les marchands de biens.
La garantie décennale concerne les vices ou les dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou ses équipements indissociables, ceux qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Les dommages couverts par cette assurance peuvent par exemple concerner les murs, la charpente, la toiture ou encore une pompe à chaleur. Il est important de souligner que l’assurance décennale pour constructeur non réalisateur n’est valide que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux. Elle ne doit pas être confondue avec la garantie biennale ni avec la garantie de parfait achèvement.
Comparer les assurances décennales pour constructeur non réalisateur
Sans assurance décennale, la transaction peut être retardée ou bloquée. En effet, le notaire peut exiger une preuve d’adhésion à cette couverture. Il est donc important d’anticiper sa souscription afin d’éviter toute mauvaise surprise. N’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurances décennales pour constructeur non réalisateur. Après avoir complété un formulaire rapide, vous obtiendrez un aperçu des offres proposées sur le marché.
Au moment de la souscription, la compagnie d’assurance réclamera plusieurs justificatifs et notamment : le permis de construire, le certificat de non recours, la déclaration d’ouverture du chantier (DOC), les plans du projet, la présence d’un architecte ou d’un maître d’ouvrage pour suivre l’évolution des travaux. S’il s’agit d’une construction neuve il faudra justifier d’une étude de sol.
Vous l’avez compris, les tarifs d’une garantie décennale pour constructeur non réalisateur varie d’un assureur à l’autre. Pour trouver un contrat au meilleur prix, il convient de comparer les offres et de multiplier les demandes de devis. Pour plus de facilité, vous pouvez également passer par l’intermédiaire d’un courtier qui se chargera de dénicher la meilleure assurance décennale.