Travaux ou construction sans dommages ouvrage : quels sont les risques ?
Date : 16/07/2019 - Catégorie : Guide de l'assurance dommages ouvrage
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La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les personnes qui agissent en qualité de propriétaire de l’ouvrage et font réaliser des travaux de construction.
L’assurance dommages ouvrage couvre l’assuré en cas de sinistre relevant de la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise en charge des travaux de rénovation. Elle lui permet d’obtenir une indemnisation rapide destinée à réparer les dégâts occasionnés, sans attendre l’intervention d’une décision de justice. Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance ?
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite en cas de travaux de construction ou de rénovation impactant la solidité de l’ouvrage. Elle vise à protéger l’assuré des risques pouvant survenir et créer un conflit avec le constructeur. Cette assurance permet également d’être indemnisé plus rapidement en cas de sinistre. Après avoir procédé au remboursement des travaux de réparation, l’assureur se retourne contre le professionnel responsable pour récupérer ses fonds. Sans garantie dommages ouvrage, le remboursement peut prendre plusieurs années.
Pour profiter des avantages liés à ce contrat, il faut souscrire avant le début du chantier. L’assurance dommages ouvrage prend fin en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après l’achèvement des travaux. En cas de vente, elle se transmet automatiquement aux nouveaux acquéreurs.
Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage couvre les dommages affectant la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable en l’état. Il s’agit :
- Des défauts de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale ;
- De l’abandon du chantier par le constructeur ou l’entrepreneur en charge des travaux ;
- Des dommages relevant de la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise en charge des travaux ;
- Des dommages qui compromettent la sécurité de la construction.
Par conséquent, l’assurance dommages ouvrage ne prévoit pas la prise en charge des dommages qui ne dépendent pas du constructeur ou de l’entrepreneur, à savoir : les incendies, les catastrophes naturelles, l’usure naturelle de la construction, les dommages du fait de l’assuré.
Quels risques en l’absence d’assurance dommages ouvrage ?
Bien qu’elle soit imposée par la loi, de nombreux particuliers font l’impasse sur l’assurance dommages ouvrage afin de réaliser des économies. Cependant, il faut savoir que ce manquement est passible de 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende, comme le précise l’article L. 243-3 du Code des assurances.
De plus, l’absence d’assurance dommages ouvrage est stipulée dans l’acte de vente. Ainsi, en cas de vente du bien, la valeur de ce dernier pourra être considérablement réduite. Même si vous ne comptez pas vendre votre logement, vous n’êtes pas à l’abri de constater un vice lié à la construction ou aux travaux de rénovation plusieurs années après la réception du chantier. Mieux vaut donc anticiper ce risque en souscrivant une assurance dommages ouvrage. Pour bien choisir votre contrat, pensez à comparer les tarifs en demandant plusieurs devis gratuits et sans engagement.