Construction d'une maison : qui prend en charge l'assurance dommages ouvrage ?

Vous envisagez de faire construire votre maison et de confier les travaux à un professionnel ? Qui doit prendre en charge l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 en cas de réalisation de travaux de construction ou de rénovation de grande ampleur. A qui incombe l’obligation de souscrire à cette assurance ? Réponse !

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage construction de maison ?

Faire construire sa maison présente des avantages indéniables :

• Une liberté de choix concernant les caractéristiques du bien (maison de plain-pied ou à étages, surface, nombre de pièces, aménagement…) ;
• Un coût souvent moins élevé que celui de la réhabilitation d’un bien ancien ;
• Des garanties assurées (garantie pour les défauts de conformité, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale…) ;
• Un logement répondant aux normes les plus récentes en matière d’isolation thermique ou phonique.

Il est important de rappeler que quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit, le Code des assurances impose l’adhésion à une assurance dommages ouvrage. Cette assurance permet, en cas de sinistre, d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre l’intervention d’une décision de justice.

Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?

Vous avez en tête la maison de vos rêves ? Avant de vous lancer, vous devrez souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, cette obligation incombe au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à la personne pour qui est réalisé le projet.

De manière générale, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit contracter une assurance DO. Il peut s’agir du propriétaire de l’ouvrage, du vendeur de l’ouvrage ou encore du mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage peut être souscrite auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance. Attention cependant, cette opération doit intervenir avant le démarrage du chantier.

Quels sont les risques encourus en l’absence d’assurance dommages ouvrage ?

Conformément à l’article L 243-3 du Code des assurances, une amende de 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois peuvent être requises en cas de défaut d’assurance. Ces sanctions ne concernent pas les particuliers qui construisent un logement pour l’occuper eux-mêmes ou pour le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ceux du conjoint.

Outre ces sanctions légales, les risques pour le maître d’ouvrage sont financiers. Effectivement, engager une procédure en justice pour obtenir la réparation des dommages subis peut être long et coûteux. De plus, après la vente éventuelle de la maison et dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, la responsabilité des dommages reposera en partie sur le propriétaire.

Que faire en cas de refus d’assurance dommages ouvrage pour construction de maison ?

Un assureur est en droit de refuser la souscription à son offre. Les causes de refus peuvent être : l’auto-construction, des travaux terminés avant la souscription, l’absence de missions intellectuelles.

En cas de refus, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). L’organisme doit être saisi au plus tard dans les 15 jours qui suivent la lettre de refus (refus explicite) ou à la fin du délai de 45 jours (refus implicite). Il est important de fournir au BCT tous les éléments d’information nécessaires (avis postal de réception signé par l’assureur sollicité, copie de la lettre de refus ou de la demande de souscription, coordonnées de la compagnie d’assurance).

Avant d’entamer cette procédure, n’hésitez pas à faire appel à un courtier qui vous aidera à faire jouer la concurrence et à trouver une assurance dommages ouvrage construction de maison au meilleur prix.