![Gagnez de l'argent choisissez la moins chère](https://www.ladecennale.fr/images/site/euro.png)
au meilleur prix !
![Conseils et guide de l'assurance décennale](https://www.ladecennale.fr/images/site/idees.png)
comparateur gratuit !
![Devis gratuit, rapide et sans engagement](https://www.ladecennale.fr/images/site/rapide.png)
et sans engagement
Comment souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Instaurée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage permet d’être indemnisé en cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Si vous faites construire ou réaliser des travaux de grande ampleur par un professionnel, vous devrez impérativement contracter une assurance dommages ouvrage. Comment bien choisir ce contrat ? Comment comparer efficacement les offres ? Toutes les réponses.
Dans quels cas l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante ou de travaux de rénovation ou d’amélioration d’un bien immobilier existant. Cette obligation s’applique par exemple lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel pour aménager ses combles ou bien pour remplacer des menuiseries extérieures.
L’assurance dommages ouvrage n’est valable que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux. Même si la loi ne prévoit aucune sanction à l’encontre des particuliers qui dérogeraient à leur obligation, il est vivement conseillé de la respecter. En effet, sans assurance et en cas de dommage lié à la construction ou à la rénovation, le maître d’ouvrage devra assumer seul la réparation des sinistres.
Conseils pour souscrire à la meilleure assurance dommages ouvrage
Il est essentiel de bien choisir son assurance dommages ouvrage. Avant de s’engager, le maître d’ouvrage a tout intérêt à faire une comparaison en ligne, gratuite et sans engagement pour obtenir un aperçu des tarifs proposés par les assureurs. Cela consiste simplement à remplir un formulaire en renseignant plusieurs informations portant sur : l’état de santé, l’âge, la nature du projet envisagé et son coût, le niveau d’expérience et de compétence des professionnels. Après avoir étudié ces données, le comparateur affiche une liste de devis 100 % personnalisés.
L’outil effectue un premier tri des offres d’assurance dommages ouvrage. Cependant, il revient au demandeur de choisir parmi les contrats proposés. Ce choix doit dépendre de plusieurs critères :
- L’étendue des garanties offertes : les garanties souscrites doivent être adaptées aux besoins du souscripteur et au projet envisagé ;
- Les délais d’indemnisation : ces délais varient selon les assureurs mais ne peuvent excéder 60 jours ;
- Le montant pris en charge par l’assureur en cas de sinistre ;
- Le tarif : les tarifs sont fixés librement par les compagnies d’assurance. Le montant de la prime dépend du coût total définitif de construction de l’ouvrage, du savoir-faire et de l’expérience de l’intervenant, de la présence d’une étude de sol dans le dossier, de l’adhésion à des garanties facultatives.
Vous l’avez compris, l’utilisation d’un comparateur en ligne peut vous faire gagner un temps précieux et réaliser des économies conséquentes.
Une autre solution s’offre aux souscripteurs : faire intervenir un courtier spécialisé en assurance dommages ouvrage. Le courtier se charge de comparer les contrats à votre place et ne vous propose que ceux susceptibles de répondre à vos attentes. Il est également en mesure de répondre à vos questions portant sur le fonctionnement de cette garantie.
Que faire en cas de refus d’assurance ?
Si vos recherches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme imposera à une compagnie d’assurance de vous prendre en charge au tarif fixé. La saisine du BCT n’est possible que si un assureur a refusé de vous assurer par lettre recommandée avec avis de réception, ou a simplement refusé de répondre pendant 45 jours.
Pour profiter d’une assurance dommages ouvrage optimale, il est recommandé de démarrer ses recherches plusieurs mois à l’avance. Cette anticipation vous permettra de prendre le temps de faire jouer la concurrence et de lire attentivement chaque clause du contrat.
Autres dossiers
-
Assurance dommages ouvrage fenêtre de toit type Velux : tarif et devis Vous souhaitez confier la pose d’une fenêtre de toit type Velux à un professionnel ? L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans...
-
Assurance dommage ouvrage construction d'un garage : tarif et devis Définie par la loi du 4 janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par les particuliers ou professionnels qui décident de faire construire une maison ou encore un...
-
Assurance dommages ouvrage sans maître d'œuvre : est-ce possible ? Peut-on se passer d’un architecte ou d’un maître d’œuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? C’est une question que de nombreux particuliers se posent.Devis Dommages Ouvrage !...
-
Assurance dommage ouvrage avec architecte, dois-je souscrire ? Lorsque vous faites construire une maison, vous êtes considéré comme le maître d’ouvrage et devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage qui court dès le début des...
-
Assurance dommages ouvrage immeuble d'habitation : tarif et devis L’assurance dommages ouvrage immeuble d’habitation intervient en cas de défauts graves de construction.Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans engagement !Souscrite au bénéfice des...
-
Assurance dommages ouvrage construction de maison : tarif et devis Vous envisagez de faire construire ou d’agrandir votre maison ? Avez-vous pensé à souscrire une assurance dommages ouvrage comme l’impose la loi du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta ?Devis...
-
Assurance dommages ouvrage construction villa individuelle : tarif et devis Vous souhaitez faire construire une villa ? Il est primordial de bien vous protéger avec une assurance dommages ouvrage.Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans engagement !La souscription d’une...
-
Pourquoi comparer en ligne les assurances dommages ouvrage avant de signer ? L’assurance dommages est obligatoire pour toute personne, particulier ou professionnel, qui fait réaliser des travaux de construction. Pourquoi comparer les offres en ligne ?Devis Dommages Ouvrage...
-
Assurance dommages ouvrage travaux en copropriété : explications Une copropriété doit souscrire une assurance dommages ouvrage en cas de travaux portant sur la construction afin de protéger l’immeuble pendant et après le chantier. Cette obligation revient au...
-
Assurance dommages ouvrage en cas de faillite de l'assureur : que se passe-t-il ? Plusieurs assureurs ont récemment fait faillite dans le domaine de la construction. Quelles sont les conséquences sur l'assurance dommages ouvrage ?Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans...
![Garantie décennale la moins cher du marché !](https://www.ladecennale.fr/images/site/ladecennale-300.jpg)