Comment souscrire à une assurance dommages ouvrage ?

Instaurée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage permet d’être indemnisé en cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Si vous faites construire ou réaliser des travaux de grande ampleur par un professionnel, vous devrez impérativement contracter une assurance dommages ouvrage. Comment bien choisir ce contrat ? Comment comparer efficacement les offres ? Toutes les réponses.

Dans quels cas l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante ou de travaux de rénovation ou d’amélioration d’un bien immobilier existant. Cette obligation s’applique par exemple lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel pour aménager ses combles ou bien pour remplacer des menuiseries extérieures.

L’assurance dommages ouvrage n’est valable que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux. Même si la loi ne prévoit aucune sanction à l’encontre des particuliers qui dérogeraient à leur obligation, il est vivement conseillé de la respecter. En effet, sans assurance et en cas de dommage lié à la construction ou à la rénovation, le maître d’ouvrage devra assumer seul la réparation des sinistres.

Conseils pour souscrire à la meilleure assurance dommages ouvrage

Il est essentiel de bien choisir son assurance dommages ouvrage. Avant de s’engager, le maître d’ouvrage a tout intérêt à faire une comparaison en ligne, gratuite et sans engagement pour obtenir un aperçu des tarifs proposés par les assureurs. Cela consiste simplement à remplir un formulaire en renseignant plusieurs informations portant sur : l’état de santé, l’âge, la nature du projet envisagé et son coût, le niveau d’expérience et de compétence des professionnels. Après avoir étudié ces données, le comparateur affiche une liste de devis 100 % personnalisés.

L’outil effectue un premier tri des offres d’assurance dommages ouvrage. Cependant, il revient au demandeur de choisir parmi les contrats proposés. Ce choix doit dépendre de plusieurs critères :

• L’étendue des garanties offertes : les garanties souscrites doivent être adaptées aux besoins du souscripteur et au projet envisagé ;
• Les délais d’indemnisation : ces délais varient selon les assureurs mais ne peuvent excéder 60 jours ;
• Le montant pris en charge par l’assureur en cas de sinistre ;
• Le tarif : les tarifs sont fixés librement par les compagnies d’assurance. Le montant de la prime dépend du coût total définitif de construction de l’ouvrage, du savoir-faire et de l’expérience de l’intervenant, de la présence d’une étude de sol dans le dossier, de l’adhésion à des garanties facultatives.

Vous l’avez compris, l’utilisation d’un comparateur en ligne peut vous faire gagner un temps précieux et réaliser des économies conséquentes.

Une autre solution s’offre aux souscripteurs : faire intervenir un courtier spécialisé en assurance dommages ouvrage. Le courtier se charge de comparer les contrats à votre place et ne vous propose que ceux susceptibles de répondre à vos attentes. Il est également en mesure de répondre à vos questions portant sur le fonctionnement de cette garantie.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si vos recherches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme imposera à une compagnie d’assurance de vous prendre en charge au tarif fixé. La saisine du BCT n’est possible que si un assureur a refusé de vous assurer par lettre recommandée avec avis de réception, ou a simplement refusé de répondre pendant 45 jours.

Pour profiter d’une assurance dommages ouvrage optimale, il est recommandé de démarrer ses recherches plusieurs mois à l’avance. Cette anticipation vous permettra de prendre le temps de faire jouer la concurrence et de lire attentivement chaque clause du contrat.