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Comment obtenir une attestation de dommages ouvrage ?

Comment obtenir une attestation de dommages ouvrage ?

Les maîtres d’ouvrage ont tout intérêt à souscrire une assurance dommages ouvrage pour être indemnisés en cas de sinistre. Suite à cette souscription, ils reçoivent une attestation d’assurance qui pourra être demandée par la banque ou le notaire.

L’attestation de dommages ouvrage est un document qui atteste la souscription à une assurance dommages ouvrage. Celle-ci peut être réclamée par la banque dans le cadre d’un crédit ou par le notaire en cas de vente d’un bien ayant subi d’importants travaux ces dernières années.

Rappels sur l’assurance dommages ouvrage

L’assurance DO a été instituée en 1978 par la loi Spinetta et rendue obligatoire par l’article L 242-1 du Code des assurances pour toute personne souhaitant faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage bénéficie d’une indemnisation ou des réparations nécessaires en cas de sinistre, sans attendre l’intervention d’une décision de justice.

Rappelons que l’assurance dommages ouvrage prend en charge les dommages importants qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage. Pour faire valoir ce contrat, il faut néanmoins le choisir avant le démarrage des travaux. Il prendra alors effet au terme de la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres constatés durant la première année suivant la réception des travaux.

A quoi sert l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrage justifie la souscription à ce contrat. Ce document peut être réclamé par la banque si vous avez fait une demande de crédit pour financer les travaux, ou par le notaire si vous décidez de vendre le bien concerné par ces travaux.

Cette attestation a également pour but de rassurer les futurs acheteurs. Effectivement, si des dommages surviennent dans les 10 ans à compter de la date de fin des travaux, ils pourront bénéficier d’une prise en charge des travaux de réparation, et cela même s’ils n’étaient pas propriétaires au moment des faits.

Sans ce document, il est fort probable que les acquéreurs négocient le prix de vente à la baisse. Ainsi, mieux vaut anticiper en souscrivant le plus tôt possible une assurance dommages ouvrage.

Mode d’emploi pour obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage

Pour obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage, vous devez remplir les critères fixés par la compagnie d’assurance. Afin de se faire une idée du projet envisagé, l’assureur aura besoin de plusieurs documents : les plans, le contrat de maîtrise d’œuvre, un descriptif rapide du projet. D’autres éléments peuvent être demandés comme une étude de sol ou encore le rapport initial du contrôleur technique.

Après avoir étudié votre dossier, l’assureur sera en mesure de vous faire une proposition tarifaire. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. Dans ce dernier cas, il vous faudra faire jouer la concurrence pour tenter d’obtenir une offre plus attractive. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne entièrement gratuit et sans engagement pour accélérer vos recherches. Un courtier peut également vous aider en démarchant les assureurs à votre place et en ne vous proposant que les offres les plus avantageuses et adaptées à votre profil.

Une fois l’assurance dommages ouvrage souscrite, la compagnie d’assurance vous remet une attestation qu’il convient de conserver précieusement. Le document doit comporter : la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré, le numéro unique d’identification de l’assuré, les coordonnées complètes de l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité, la date d’établissement de l’attestation. Vérifiez bien que l’ensemble de ces mentions y figurent.

Si vous ne parvenez pas à obtenir une attestation de dommages ouvrage, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui imposera à un assureur de vous prendre en charge.

 
 

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