Pas de réception de travaux : qu'en est-il de la garantie décennale ?
Date : 06/03/2020 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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Si un particulier constate des désordres après la réception de l’ouvrage pour son logement, il peut agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur.
Il est important de préciser qu’une demande de réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie décennale n’est recevable que si la réception des travaux est réalisée. Comment obtenir un dédommagement en cas de non-réception du chantier ? Explications.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui surviennent après l’achèvement des travaux. Toute personne impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumise à ce régime. Le souscripteur peut être un entrepreneur, un particulier, un promoteur immobilier, un maître d’œuvre, architecte ou technicien-conseil. En cas de dommage, le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage.
Les dommages couverts par l’assurance décennale sont ceux susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre inhabitable. Ceux-ci peuvent être liés à un défaut de conformité ou bien un vice de sol. Dans tous les cas, cette garantie n’est valable que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux.
De son côté, le particulier doit contracter une assurance dommages ouvrage ayant pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Cette garantie est essentielle puisqu’elle permet d’être remboursé ou d’obtenir l’exécution des réparations sans attendre une décision de justice.
Peut-on faire jouer la garantie décennale en cas de non-réception des travaux ?
La garantie décennale peut être mise en œuvre dans deux cas :
- Un vice d’une certaine gravité compromet la solidité du bâtiment (fissures importantes, fondations…) ;
- Un vice rend le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable.
Il faut préciser qu’en matière de construction immobilière, avant la réception des travaux, la responsabilité contractuelle de l’entreprise intervenante peut être engagée. Après la réception des travaux, il est possible d’engager sa responsabilité au titre des garanties légales. L’action en justice est donc différente selon que la réception des travaux a eu lieu ou non. Celle-ci peut être expresse (faire l’objet d’un acte écrit), tacite (liée au comportement des parties), ou judiciaire (fixée par le juge). Par conséquent, si le particulier ne produit aucun procès-verbal de réception des travaux, s’il ne prétend pas à une réception tacite ou une réception judiciaire, il ne peut pas faire valoir l’assurance décennale pour obtenir une indemnisation. Même tacite, la réception des travaux doit être enregistrée pour régler d’éventuels litiges ultérieurs.
Ainsi, il est vivement conseillé de matérialiser l’achèvement des travaux par écrit dans un document spécifique : le procès-verbal de réception. Celui-ci doit être daté, signé et établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Si les travaux effectués ne présentent aucun défaut apparent, vous devrez déclarer dans le PV que vous acceptez la réception des travaux sans réserve. Dans le cas contraire, les défauts constatés devront faire l’objet de réserves dans le PV de réception. Il faudra alors convenir d’un délai avec l’entrepreneur dans lequel les réparations doivent être exécutées. A l’issue de ce délai, une nouvelle visite de chantier doit être programmée. En cas de non-respect du délai fixé par l’entreprise, vous pouvez la mettre en demeure par LRAR ou par voie d’huissier.