au meilleur prix !
comparateur gratuit !
et sans engagement
Assurance dommages ouvrage travaux en copropriété : explications
Une copropriété doit souscrire une assurance dommages ouvrage en cas de travaux portant sur la construction afin de protéger l’immeuble pendant et après le chantier. Cette obligation revient au syndic ou au syndicat des copropriétaires lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes.
Souscrire une assurance dommages ouvrage est obligatoire en cas de travaux en copropriété. Quand souscrire cette assurance ? Comment trouver une assurance dommages ouvrage pas chère ? Toutes les explications.
Travaux dans une copropriété : pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Rappelons d’abord qu’une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chacune possède un ou plusieurs lots comportant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Certains travaux de copropriété peuvent s’avérer nécessaires comme un ravalement de façade ou encore des interventions sur les fondations. Dans ce cas et, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire. Cette assurance couvre les frais de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement. Il peut s’agir d’un risque d’effondrement de la toiture, d’installations électriques défectueuses, d’un affaissement du plancher ou de fissures importantes dans les murs.
L’assurance dommages ouvrages permet de recevoir dans des délais courts les indemnités indispensables pour entreprendre les réparations après l’apparition de désordres ou de malfaçons relevant de la garantie décennale. Cette couverture est donc essentielle en cas de travaux de copropriété.
Les démarches pour souscrire une assurance dommages ouvrage
C’est au syndic de copropriété ou au syndicat des copropriétaires qu’il revient de souscrire une assurance dommages ouvrage selon la nature des travaux à entreprendre. Au moment de la souscription, le syndic ou le syndicat des copropriétaires devra fournir plusieurs documents et notamment :
- Un questionnaire de déclaration du risque ;
- Une copie du permis de construire accepté ou de la déclaration préalable ;
- Le plan du permis de construire ;
- La déclaration d’ouverture du chantier ;
- La liste de l’ensemble des intervenants ;
- Les copies des marchés de travaux ou les devis fournis par les intervenants et les attestations de garantie décennale pour chacun d’entre eux.
Pour rappel, l’assurance dommages ouvrage doit impérativement être souscrite avant le démarrage du chantier. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement pour trouver l’offre la moins chère.
Comment faire valoir l’assurance dommages ouvrage ?
Pour faire jouer l’assurance dommages ouvrage, l’assuré doit informer la compagnie d’assurance de l’existence du sinistre. La décision de l’assureur intervient dans les 2 mois suivant ce signalement. Si celui-ci accepte de couvrir les réparations, il doit proposer une offre d’indemnisation dans les 90 jours à compter de la date de déclaration du sinistre. Le règlement intervient ensuite dans les 15 jours et doit logiquement être dédié au paiement des travaux de réparation.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’en l’absence d’assurance dommages ouvrage, la copropriété devra assumer les frais de procédure et d’expertise en cas de sinistre portant sur les travaux réalisés.
Autres dossiers
- Pour quels travaux l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire ? Vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou de rénovation dans votre logement ? L’assurance dommages ouvrage est obligatoire.Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans engagement...
- Courtier en assurance dommages ouvrage : avantages et inconvénients Souscrire une assurance dommages ouvrage au meilleur prix n’est pas toujours chose facile. Dès lors, il peut être intéressant de faire appel à un courtier spécialisé.Devis Dommages Ouvrage !...
- Assurance dommages ouvrage construction dépendance : tarif et devis Si vous projetez de faire construire une dépendance, vous devrez impérativement souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, cette obligation est définie par l’article L 242-1 du Code des...
- Assurance dommages ouvrage pour syndic de copropriété Le syndic de copropriété a en charge la gestion du bien commun de tous les copropriétaires, à savoir le plus souvent un immeuble. Lorsque des travaux d'envergure sont engagés, ceux de la toiture...
- Assurance dommage ouvrage construction d'un garage : tarif et devis Définie par la loi du 4 janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par les particuliers ou professionnels qui décident de faire construire une maison ou encore un...
- Comparatif des 10 meilleures dommages ouvrage 2024 ! Vous envisagez de faire réaliser des travaux dans votre logement ? Découvrez quelles sont les 10 meilleures assurances dommages ouvrage 2024 ! Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans...
- Assurance dommages ouvrage construction de maison : tarif et devis Vous envisagez de faire construire ou d’agrandir votre maison ? Avez-vous pensé à souscrire une assurance dommages ouvrage comme l’impose la loi du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta ?Devis...
- Souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux : est-ce possible ? Souscrire une assurance dommages ouvrage après la réception des travaux ? C’est possible ! Quelques assureurs proposent cette formule sous certaines conditions.Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et...
- Assurance dommages ouvrages isolation extérieure de maison Vous envisagez de refaire l’isolation extérieure de votre maison ? Avez-vous pensé à souscrire une assurance dommages ouvrage ?Devis Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans engagement !L’assurance...
- Assurance dommages ouvrage autoconstruction au meilleur prix : explications Le particulier qui souhaite faire financer son autoconstruction par une banque devra fournir une attestation d’assurance dommages ouvrage. Où et comment trouver cette couverture ?Devis Dommages...