Assurance dommages ouvrage en cas de faillite de l'assureur : que se passe-t-il ?

Plusieurs assureurs ont récemment fait faillite dans le domaine de la construction. Quelles sont les conséquences sur l'assurance dommages ouvrage ?

Elite, Alpha Group Insurance, SFS, CBL, EISL, Gable… De nombreuses compagnies d'assurance ont fait faillite ces dernières années. Leur point commun : elles sont implantées à l'étranger et ont pu commercialiser leurs offres d'assurance décennale et d'assurance dommages ouvrage en France sans être contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Que faire lorsqu'un assureur est placé en liquidation ? Réponses.

Dans quels cas l'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite par les particuliers qui font construire leur maison ou procèdent à une rénovation importante. Sont ainsi concernés par cette obligation de souscription : les constructeurs de maisons individuelles, les particuliers maîtres d'ouvrage, les promoteurs immobiliers ou les vendeurs.

Pour rappel, cette assurance intervient en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet d'obtenir l'exécution des réparations et de procéder aux remboursements nécessaires sans attendre une décision de justice déterminant les responsabilités de chacun. Sont par exemple couverts par l'assurance dommages ouvrage : un affaissement de plancher, des fissures importantes dans les murs, un effondrement de toiture. Ne sont en revanche pas pris en charge par cette garantie les sinistres survenant pendant les travaux et relevant de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur ainsi que le non-achèvement des travaux dans les délais impartis.

Dommages ouvrage : quelles démarches en cas de faillite de l'assureur ?

Alors que depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvrait les sinistrés en cas de faillite d'assureurs français pour l'assurance dommages ouvrage, cette prise en charge a été étendue aux assureurs étrangers opérant avec le passeport européen (Libre Prestation de Services ou LPS). En effet, l'ordonnance du 27 novembre 2017 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2018, le FGAO indemnise les particuliers en cas de défaillance de leur assureur français ou étranger, en assurance dommages ouvrage.

Selon les estimations de la Fédération française des assurances (FFA), près de 200 000 Français seraient concernés par la faillite d'un assureur sans pour autant en être informés. Pour savoir si l'assurance dommages ouvrage souscrite par vous-même en qualité de maître d'ouvrage est en liquidation, il convient de se référer à l'assurance remise par le promoteur ou par l'artisan. Le numéro de police figure sur la facture de ce dernier. Si ce n'est pas le cas, il faut le recontacter afin de connaître le nom de la compagnie d'assurance qui avait couvert les travaux.

Si vous découvrez que votre assureur a fait faillite, la meilleure option consiste à faire appel à un courtier qui vous indiquera la marche à suivre et vous proposera une autre assurance pour prendre la suite. Attention cependant, la nouvelle assurance peut ne pas prendre en charge les sinistres survenus avant la souscription du contrat. Le FGAO assure désormais les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018 en cas de faillite. Mais pour les autres contrats conclus ces dernières années, en cas de sinistre, les assurés devront payer de leur poche ou engager la responsabilité de l'artisan ou du promoteur, une démarche qui peut être particulièrement longue.