Assurance dommage ouvrage construction d'un garage : tarif et devis
Date : 01/10/2019 - Catégorie : Guide de l'assurance dommages ouvrage
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Définie par la loi du 4 janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par les particuliers ou professionnels qui décident de faire construire une maison ou encore un garage.
Les contentieux liés à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur peuvent s’éterniser. L’assurance dommages ouvrage garage permet au propriétaire d’obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre. Explications et conseils.
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage garage ?
Tout particulier souhaitant faire construire un garage doit souscrire avant le début des travaux une assurance dommages ouvrage. La loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 prévoit un double système de protection en faveur des consommateurs. En effet, le constructeur est tenu de souscrire une garantie décennale qui prendra effet en cas de dommage affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les litiges relatifs à la garantie décennale sont souvent complexes et le passage devant les tribunaux peut prendre plusieurs années. La souscription d’une assurance dommages ouvrage donne la possibilité au propriétaire de l’ouvrage d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi sous un délai rapide, sans attendre que les responsabilités aient été clairement définies par la justice. Il revient ensuite à l’assureur de se retourner contre le constructeur au titre de sa garantie décennale.
Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage garage
Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Sont couvertes par ce contrat les malfaçons portant sur le gros oeuvre ayant pour effet de remettre en cause la solidité de la construction. Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont également concernés par cette garantie. Il s’agit par exemple des installations de chauffage central, des canalisations et des réseaux électriques situés dans les murs, les plafonds ou les planchers, des huisseries des fenêtres.
Dès lors qu’il constate l’existence d’un sinistre, l’assuré doit le signaler à la société d’assurance qui dispose de 60 jours pour décider ou non de le prendre en charge. Si l’assureur propose une indemnisation, le particulier pourra procéder aux réparations sans attendre. L’absence d’assurance dommages ouvrage peut avoir de lourdes conséquences pour le propriétaire qui, en cas de revente du bien dans les 10 ans, sera responsable auprès du nouvel acquéreur d’un éventuel préjudice.
Combien coûte une assurance dommages ouvrage pour construction de garage ?
Vous souhaitez faire construire un garage ? Le prix d’une assurance dommages ouvrage varie en fonction de l’étendue des travaux, du type d’ouvrage et de l’usage auquel il est destiné, de la qualité du maître d’ouvrage. L’intervention ou non d’un contrôleur technique est aussi prise en compte dans ce calcul.
A titre indicatif, pour des travaux de construction ou de rénovation dont le montant est compris entre 60 000 et 80 000 euros, la prime atteint en moyenne 2 900 euros. Entre 80 000 et 120 000 euros de travaux, il faut compter près de 3 100 euros.
Pour obtenir le coût de votre assurance dommages ouvrage garage, n’hésitez pas à faire des demandes de devis gratuites en complétant un formulaire en ligne. Le devis vous détaille les conditions de l’offre. Il ne vous reste plus qu’à les comparer afin de trouver le meilleur contrat.