Comment trouver une garantie décennale en urgence ?
Date : 30/10/2019 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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Vous recherchez une garantie décennale en urgence ? Découvrez comment souscrire rapidement à ce contrat.
Les professionnels du bâtiment sont tenus d’adhérer à une garantie décennale pour couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable. Cette assurance n’est valable que si elle est souscrite avant le démarrage du chantier. Toutefois, de nombreux entrepreneurs pressés par le temps ou mal informés n’anticipent pas suffisamment sa souscription. Comment trouver une garantie décennale en urgence ? Réponses.
Faire plusieurs demandes de devis en lignepour une urgence
La garantie décennale s’impose à tous les constructeurs ou vendeurs d’ouvrage. Elle couvre les dommages d’une certaine gravité et leur réparation lorsque la responsabilité de l’entreprise est engagée. Avant le début du chantier, le professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un artisan, doit être en mesure de fournir une attestation de garantie décennale à son client.Les activités garanties doivent être mentionnées sur ses devis et factures.
Quelle qu’en soit la raison, certains professionnels du BTP peuvent manquer de temps pour faire leurs recherches d’assurance décennale. Heureusement, il est possible de trouver une garantie décennale en urgence en faisant plusieurs demandes de devis en ligne. Concrètement, il suffit de compléter un formulaire rapide en indiquant les données de l’entreprise (activité, secteur, taille, statut, chiffre d’affaires…), les garanties choisies (formule de base ou avec des options supplémentaires), les données spécifiques du contrat d’assurance (niveau de couverture souhaité, montant de franchise accepté…). Cette démarche vous permettra également de connaître le tarif de votre future assurance décennale.
Quel délai pour obtenir une attestation de garantie décennale ?
L’attestation d’assurance décennale est un document essentiel qui doit impérativement être transmis au client avant le début des travaux. Pour être valide, il doit mentionner : les coordonnées de l’assureur et de l’entreprise, le numéro du contrat et sa date d’effet, les conditions d’application de l’assurance.
Pour obtenir au plus vite cette attestation, il est conseillé de réunir et d’envoyer rapidement les documents demandés par l’assureur afin qu’il vous transmette une proposition définitive. La compagnie d’assurance réclamera notamment la copie de votre carte au Répertoire des Métiers (RM) ou K-bis, des documents justifiant l’effectif de votre entreprise et votre expérience professionnelle, les documents relevant vos précédents sinistres. Vous recevrez l’attestation de garantie décennale dès la souscription de votre contrat. Dans ce cas, vos chantiers seront immédiatement couverts.
Défaut de garantie décennale : quels risques ?
La non-souscription d’une assurance décennale est considérée comme un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros même si aucun sinistre n’a été constaté après la réception de l’ouvrage.
Certains entrepreneurs qui n’ont pas anticipé la souscription de ce contrat pourraient être tentés de produire une fausse attestation de garantie décennale. Mais rappelons que la production et l’usage d’une fausse attestation font encourir au professionnel une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison. Par ailleurs en cas de sinistre responsable, il sera tenu pour responsable et devra payer lui-même le montant des réparations.
Ainsi, s’il est possible de souscrire une garantie décennale en urgence, la souscription doit obligatoirement intervenir avant le démarrage des travaux.