au meilleur prix !
comparateur gratuit !
et sans engagement
Garantie décennale pour chantier et travaux déjà réalisés : est-ce possible ?
La garantie décennale est due par les professionnels de la construction. Peut-on adhérer à cette couverture pour un chantier et des travaux déjà réalisés ?
La construction d’une maison et la réalisation de travaux de rénovation sont entourées par de nombreuses garanties dont fait partie l’assurance décennale. Mais pour que ce contrat remplisse son rôle, encore faut-il qu’il ait été souscrit avant le démarrage du chantier. Explications.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Tout professionnel qui engage des travaux de construction est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance couvre les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
L’assurance décennale protège les consommateurs en leur permettant d’obtenir une indemnisation rapide suite à des dommages liés à l’intervention d’un professionnel du bâtiment. Ce contrat protège également les constructeurs car sans cette assurance, leur responsabilité pourrait être engagée pour des sommes importantes.
Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?
La loi Macron oblige les professionnels de la construction à joindre leur attestation d’assurance décennale à leurs devis et factures. Depuis 2015, ces intervenants doivent également indiquer sur ces documents les coordonnées de leur assureur et l’étendue géographique de la garantie. Les particuliers qui font appel à un entrepreneur pour construire leur maison doivent impérativement vérifier, avant le début des travaux, qu’il est bien couvert par une garantie décennale. Dans le cas contraire, le chantier ne pourra pas être couvert par cette garantie.
Dans un arrêt rendu en juin 2015, la Cour de cassation a ainsi rappelé que c’est bien la date réelle de commencement des travaux et non l’ouverture réglementaire du chantier qui est prise en compte pour faire jouer la garantie décennale. Dès lors, il est impératif pour les constructeurs de souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier. Autrement dit, les chantiers et travaux déjà réalisés ne peuvent pas être couverts par cette garantie.
Les astuces pour bien choisir son assurance décennale
Le prix d’une garantie décennale varie en fonction de plusieurs critères et notamment : le chiffre d’affaires du professionnel, son ancienneté, les sinistres précédents, le type de travaux réalisés, la zone géographique couverte, les garanties optionnelles souscrites. Par ailleurs, le tarif peut augmenter si le précédent contrat d’assurance décennale a été résilié par l’assureur.
Pour bien choisir son assurance décennale, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne donnant accès à des devis personnalisés. Il convient ensuite de sélectionner un contrat présentant des garanties suffisantes, un montant de franchise et des plafonds d’indemnisation satisfaisants. Le coût représente également élément important à prendre en compte. Pour vous aider dans ce choix, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel interroge les acteurs présents sur le marché afin de déterminer quels sont les meilleurs contrats.
N’hésitez plus, utilisez un comparateur 100 % en ligne et confrontez les meilleures offres d’assurance décennale ! Pour éviter toute mauvaise surprise, pensez à démarrer vos recherches plusieurs semaines à l’avance.
Autres dossiers
- Garantie décennale en urgence pour ouverture de chantier La garantie décennale doit impérativement être souscrite par les professionnels du bâtiment avant le démarrage du chantier. A défaut, ils encourent de lourdes sanctions.Devis Garantie...
- Quel est le prix d'une garantie décennale ? Quel coût ? En tant que professionnel du bâtiment, vous devez impérativement souscrire une garantie décennale pour couvrir vos travaux de construction. Quel est le tarif de cette assurance ?Devis Garantie...
- Garantie décennale pour entreprise étrangère : quelles spécificités ? L’assurance décennale est une obligation légale, y compris pour les entreprises étrangères qui interviennent en France.De nombreuses entreprises étrangères de BTP opèrent en France. Leurs...
- Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ? Rénovation d’un appartement, travaux dans une maison… Avant d’engager un artisan, il est important de prendre quelques précautions.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement !Pour...
- Comment obtenir une garantie décennale à pas chère ? Vous êtes un professionnel du bâtiment et recherchez une assurance pour couvrir vos travaux de construction ? Découvrez comment obtenir une garantie décennale pas chère.Devis Garantie Décennale...
- Garantie tous risques chantier (TRC) : définition et avantages Bien que facultative, la garantie tous risques chantier également appelée TRC, est indispensable car elle permet de couvrir les dommages matériels susceptibles d’endommager votre...
- Garantie décennale pour pisciniste : comparateur, devis et tarif La garantie décennale également appelée assurance décennale s’adresse aux constructeurs d’ouvrages neufs ou existants dont les piscinistes.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
- Garantie décennale multiservice bâtiment : comparateur, devis et tarif Vous êtes auto-entrepreneur multiservices bâtiment et souhaitez trouver une garantie décennale au meilleur prix ? Nos conseils et astuces.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement...
- Peut-on vendre une maison sans garantie décennale ? Vous êtes un particulier et vous apprêtez à vendre une maison sur laquelle vous avez réalisé vous-même des travaux importants ? La vente peut-elle se faire sans assurance décennale ?Devis...
- Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? La garantie décennale impose aux constructeurs la réparation de certains dommages pendant un délai de 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Que couvre-t-elle exactement ?Devis...