Souscrire une garantie décennale suite à une résiliation pour non-paiement
Date : 09/03/2020 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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Votre ancien contrat d’assurance décennale a été résilié pour non-paiement ? Découvrez comment souscrire une couverture adaptée à vos besoins.
La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP depuis le 4 janvier 1978. Ces assurés peuvent parfois être confrontés à des difficultés financières qui les empêchent de régler leurs cotisations. Que faire en cas de résiliation du contrat pour non-paiement ? Réponses.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier, dans les domaines de la construction et de la rénovation de bâtiments. Les professionnels du BTP (réalisateurs, promoteurs immobiliers, concepteurs, constructeurs de maisons individuelles…) doivent adhérer à ce contrat et fournir une attestation de garantie décennale à leur client avant le début des travaux. En cas de défaut de souscription, ils s’exposent à de lourdes sanctions : 75 000 euros d’amende assortis d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Grâce à la garantie décennale, l’entreprise en charge des travaux est couverte dès lors que des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination apparaissent. L’assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation entrant dans le champ de cette garantie. Sont par exemple couverts des fissures importantes qui apparaissent sur les murs extérieurs d’un bâtiment ou encore un affaissement de plancher.
Pour quelles raisons un assureur peut-il résilier ce contrat ?
Plusieurs raisons peuvent amener un assureur à résilier le contrat d’assurance décennale de son client : le non-paiement des cotisations, un trop grand nombre de sinistres, un redressement judiciaire, une aggravation du risque ou une fausse déclaration.
Si votre compagnie d’assurance résilie votre contrat, vous n’aurez plus le droit d’intervenir sur vos chantiers en cours ni d’accepter de nouvelles missions. Pour pallier les conséquences financières désastreuses provoquées par l’arrêt forcé de votre travail, vous devez souscrire le plus rapidement possible une nouvelle garantie décennale. Suite à une résiliation pour non-paiement, vous aurez probablement accès à des contrats moins avantageux, c’est-à-dire associés à des exclusions de garantie ou à des tarifs plus élevés.
Comment trouver une assurance décennale pour résiliés ?
Pour trouver une assurance décennale suite à une résiliation pour non-paiement de la prime, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Il vous suffit simplement de remplir un formulaire en indiquant quelques informations sur votre entreprise et les activités à assurer. Les données fournies permettront à l’outil d’identifier instantanément les offres qui correspondent à vos besoins. Vous n’aurez plus qu’à choisir parmi les devis proposés en analysant les prix, les garanties, les franchises et les plafonds d’indemnisation. Lorsque votre choix est fait, vous pouvez souscrire directement en ligne.
Si plusieurs assureurs refusent de vous couvrir en raison de votre statut de résilié, il est toujours possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Après étude de votre dossier, l’organisme pourra obliger l’assureur choisi à vous prendre en charge avec des conditions tarifaires et une franchise convenables.
Le BCT doit être saisi en dernier recours. Pour vous aider dans vos démarches de souscription, n’hésitez pas à faire appel à un courtier qui fera jouer la concurrence à votre place.