Garantie décennale pour auto entrepreneur : comparateur, devis et tarif
Date : 13/10/2018 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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Les auto-entrepreneurs doivent impérativement souscrire une assurance décennale. Instaurée par la loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta, cette assurance concerne plus précisément ceux exerçant dans les domaines du BTP et de la construction.
Au même titre que les artisans exerçant sous le statut de la SARL, en nom propre ou en EIRL, les auto-entrepreneurs de la construction doivent souscrire une garantie décennale. Cette couverture protège leurs clients pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Comment souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur, quels sont les dommages couverts et quel est son coût ? Toutes les explications.
Qu’est-ce que la garantie décennale pour l’auto-entrepreneur ?
La garantie décennale doit être souscrite par le constructeur afin de couvrir certains dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage qui ne comporte pas les mêmes clauses, ni avec la garantie biennale qui concerne les dommages provenant d’éléments d’équipements dissociables. La garantie décennale doit également être distinguée de la garantie de parfait achèvement représentant une autre garantie applicable à compter de la réception des travaux. Sont par exemple soumis à l’obligation de souscription d’une garantie décennale : les architectes, les promoteurs, les fabricants d’éléments destinés à la construction, les auto-entrepreneurs.
L’assurance décennale pour l’auto-entrepreneur s’applique dans deux hypothèses : lorsque des dommages affectent la solidité de la construction ou des éléments d’équipement ; en cas d’évènements rendant l’immeuble impropre à sa destination. Les dommages pris en charge peuvent concerner la toiture, la charpente ou encore les murs mais pas les portes ni les fenêtres. Le point de départ de l’assurance décennale est la livraison de l’ouvrage, c’est-à-dire l’acte juridique par lequel le propriétaire accepte l’ouvrage avec ou sans réserve, comme le précise l’article 1792-6 du Code civil.
Quel est le coût de la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ?
Pour bénéficier du meilleur tarif, il est conseillé de s’assurer directement après la création de votre entreprise en fournissant des justificatifs d’expérience dans l’activité concernée. Les tarifs dépendent donc essentiellement de la nature de l’activité exercée. Par exemple, un artisan auto-entrepreneur dans le second œuvre souhaitant assurer une seule activité peut obtenir une assurance décennale pour 700 à 900 euros par an selon les assureurs. Dans le domaine du gros œuvre, les écarts de tarifs entre les assurances décennales peuvent être plus impressionnants. Il faut compter environ 1.500 euros par an pour un maçon, 1.700 euros pour un couvreur et 1.900 euros pour un charpentier.
Vous souhaitez diminuer les frais engendrés par votre assurance décennale auto-entrepreneur ? La meilleure solution consiste à utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Pensez à démarrer vos recherches d’assurance décennale dès votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, vous devrez remettre une attestation d’assurance obligatoire à vos clients avant l’ouverture du chantier. Mieux vaut anticiper et comparer dès maintenant les différentes offres !