L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Date : 20/07/2018 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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L’assurance décennale protège le consommateur contre les dommages qui pourraient apparaître après la réception de la construction, et ce pendant 10 ans. Le contrat d’assurance prévoit la prise en charge par l’assureur des réparations suite aux dommages constatés. Celui-ci pourra ensuite se retourner contre le constructeur.
En tant que professionnel, il est important de savoir si vous êtes concerné par l’assurance décennale. En effet, en cas d’absence de souscription de cette garantie, la loi prévoit des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende) et civiles (versement de dommages et intérêts). Quelles sont les professions soumises à l’obligation de souscrire une garantie décennale ? Explications.
L’assurance décennale, quelle utilité ?
La garantie décennale est due par le constructeur et couvre la réparation de dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Les dommages pris en charge sont ceux impactant la solidité de l’ouvrage, qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs, ou le rendent impropre à son usage. Ceux-ci peuvent concerner la toiture, la charpente ou encore les murs. Lorsque ce type de dommage survient, le constructeur doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, il doit adhérer à une assurance décennale. Le client doit quant à lui souscrire une assurance dommage ouvrage.
L’assurance décennale ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale qui correspondent à d’autres garanties applicables à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale : qui doit souscrire ?
L’article 1792 du Code civil précise que l’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrage : entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments, promoteurs immobiliers. Une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur ces acteurs pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Sont donc concernés par l’obligation de souscription d’une assurance décennale :
- Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : architectes, géomètres ;
- Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs ;
- Les métiers de l’aménagement et des finitions : carreleurs, électriciens, menuisiers, plombiers, chauffagistes.
- Les entreprises des Travaux Publics et celles du Bâtiment.
Quid des sous-traitants ?
En principe, l’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux effectués vis-à-vis du maître d’ouvrage. S’il confie certaines missions à des sous-traitants, ces derniers sont sous sa responsabilité et sa surveillance.
Il faut savoir qu’en cas de dommage affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, le professionnel doit faire valoir son assurance décennale. Toutefois, il peut prouver que son sous-traitant a commis une faute. Effectivement, ce dernier est soumis à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise qui fait appel à lui. Ainsi, lorsqu’il commande des travaux en sous-traitance, le professionnel du bâtiment a tout intérêt à exiger de son sous-traitant la souscription d’une garantie décennale propre.
La souscription d’une assurance décennale est donc indispensable pour ne pas avoir à prendre en charge la réparation de dommages seul.